From a088d90bb98a8267d13c1ec8a2856f569361e99d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Mar 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1217=20du=2015=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20RELATIF=20A=20LA=20POLICE=20DE=20LA=20CIR?= =?UTF-8?q?CULATION=20ROUTIERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954); LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957. ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE. ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE. ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA. ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670475 Ancien identifiant: 1DX9581217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../paragraphe_iv/article_r123-1.md | 97 ++++++++++++++----- .../chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123.md | 12 +-- .../paragraphe_iv/article_r124-1.md | 43 ++++---- .../chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md | 92 ++++++++++-------- .../paragraphe_iv/article_r125-1.md | 53 +++------- .../chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md | 30 +++--- .../chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md | 23 ++--- .../chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md | 2 - .../chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md | 14 +-- .../chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md | 10 ++ .../article_r137-1.md | 12 +-- .../article_r137-2.md | 12 +-- .../titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md | 27 +++--- .../livre_ii/titre_iv/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md | 17 ++-- .../livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md | 20 ++++ .../titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md | 16 +-- .../titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md | 14 +-- 19 files changed, 279 insertions(+), 217 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md rename partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/{paragraphe_vi => paragraphe_vii}/article_r137-1.md (82%) rename partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/{paragraphe_vi => paragraphe_vii}/article_r137-2.md (71%) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index e58988d..b8a150e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160198 - [PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.](paragraphe_iv) - [PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.](paragraphe_v) - [PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_vi) +- [PARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.](paragraphe_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md index 618090e..c46c374 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md @@ -1,35 +1,80 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875716 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875716.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875717 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875717.xml --- ###### Article R123-1 -Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département -de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R. 123, premier -alinéa :
+I. - Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence +normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace +économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France +sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du +ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du +ministre des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de +validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du +permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
-- dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre -d'Etat, ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de -l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des relations extérieures, -les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur -domicile ;
+Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un +Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et +avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il +n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence +normale en France de son titulaire.
-- dans les conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat, -ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur -et de la décentralisation, et du ministre de la défense, les personnes ayant -obtenu un permis délivré par l'autorité militaire pour la conduite des véhicules -automobiles des armées ;
+Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas +précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire +enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités +définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de +l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
-- dans les conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat, -ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur -et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre -du travail, les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de -conducteur routier délivré par le ministre de l'éducation nationale ou d'un -certificat de formation professionnelle ou d'un certificat de perfectionnement -professionnel de conducteur routier délivré par le ministre du travail. +Par "résidence normale", on entend le lieu où une personne demeure +habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en +raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
+ +II. - Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis +de conduire national délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à +l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans +qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article +R. 123, l'échanger contre un permis de conduire français selon les modalités +définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de +la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires +étrangères.
+ +L'échange d'un tel permis de conduire contre un permis français est obligatoire +lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au +présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait +du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué +selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins +d'appliquer les mesures précitées.
+ +III. - Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un +Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, +peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après +l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il +peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de +subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123. Les conditions +de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre +chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de +l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
+ +IV. - Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité +militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées peut, sans être +tenu de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir +la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du +ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du +ministre de la défense.
+ +V. - Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur +routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un +brevet d'études professionnelles "conduite et services dans le transport +routier" délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un +certificat de formation professionnelle de conducteur routier délivré par le +ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir +les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir la délivrance +du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé +des transports, après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de +l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123.md index 6c43da7..e323467 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-28 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875686 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875686.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006875687 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875687.xml --- ###### Article R123 @@ -27,7 +27,7 @@ ministre chargé de la sécurité routière, hormis les cas prévus à l'article 123-1.
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément -que dans les conditions définies aux articles R. 124-1 et R.124-2.
+que dans les conditions définies aux articles R. 125, R.125-1 et R. 125-2.
La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md index b0023e7..9c5102e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md @@ -1,38 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-05 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875698 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875698.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875699 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875699.xml --- ###### Article R124-1 -Les conditions minimales requises pour l'obtention des permis de conduire dont -les catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus sont les suivantes -:
+Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont +les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus +sont les suivantes :
-Etre âgé(e) de :
+I. - Etre âgé(e) :
-Seize ans révolus pour la catégorie A limitée aux motocyclettes légères, ou -seulement aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et -dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycles lourds à -moteur ;
+- de seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;
-Dix-huit ans révolus pour les catégories A (en ce qui concerne les véhicules -autres que ceux mentionnés ci-dessus), B, C, E (B) et E (C) ;
+- de dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
-Vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
+- de vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
-Etre titulaire :
+La reconnaissance des permis de conduire, prévue à l'article R. 123-1 du présent +code, est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
-Du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire -des catégories E (B), C et D ;
+II. - Etre titulaire :
-Du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire +- du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire +des catégories C, D et E (B) ;
+ +- du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (C) ;
-Du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire +- du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (D). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md index a6a4fdf..0ed5be5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md @@ -1,47 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-05 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875694 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875694.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875695 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875695.xml --- ###### Article R124 -Les différentes catégories de permis énoncées ci-dessous autorisent la conduite -des véhicules suivants :
+I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous +autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A
-Soit toutes les motocyclettes ;
+Motocyclettes, avec ou sans side-car.
-Soit seulement les motocyclettes légères ;
+Sous-catégorie A 1
-Soit seulement les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 -kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycles -lourds à moteur.
+Motocyclettes légères.
Catégorie B
-Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui -n'excède pas 3 500 kg, affectés au transport de personnes et comportant, outre -le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport -de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux -véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé -des transports.
+Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui +n'excède pas 3 500 kilogrammes, affectés au transport de personnes et +comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou +affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être +assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du +ministre chargé des transports.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle -n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E.
+n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
+ +Sous-catégorie B 1
+ +Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids +à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
+ +Quadricycles lourds à moteur.
Catégorie C
Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids -total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500 kg.
+total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kilogrammes.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids -total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.
+total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D
@@ -50,29 +55,34 @@ places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids -total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.
+total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
-Catégorie E
+Catégorie E (B)
-E (B) Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids -total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kg, lorsque le poids total -autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du -véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur + -remorque) est supérieur à 3 500 kg.
+Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total +autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total +autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du +véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule +tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.
-E (C) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la -catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge -(P.T.A.C.) excède 750 kg.
+Catégorie E (C)
-E (D) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la -catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge -(P.T.A.C.) est supérieur à 750 kg.
+Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie +C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède +750 kilogrammes.
-Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place -assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de -moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque leur nombre +Catégorie E (D)
+ +Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie +D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède +750 kilogrammes.
+ +II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une +place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants +de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.
-Les catégories de permis A, B, C, D et E peuvent être délivrées aux personnes -atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule dans des -conditions fixées par le ministre chargé des transports. +Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus +mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé +des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant +l'aménagement du véhicule. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md index ad12c58..811200a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md @@ -1,51 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-05 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875710 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875710.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875711 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875711.xml --- ###### Article R125-1 Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er -mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 3, délivré entre le 1er -mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire tout véhicule à deux roues à -moteur et tout tricycle à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et -dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycle lourd à -moteur.
- -Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A 2, délivré entre le 1er -mars 1980 et le 31 décembre 1984, justifiant d'une pratique suffisante, peut se -voir délivrer, à sa demande, un permis de la catégorie A l'autorisant à conduire -toutes les motocyclettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre -chargé des transports.
- -Cette disposition est applicable aux titulaires du permis de conduire de la -catégorie A, limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant -pas 400 cm3, délivré postérieurement au 31 décembre 1984.
+mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 2 ou de la catégorie A +3, délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire toutes +les motocyclettes.
Tout titulaire soit d'une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, soit d'un permis, quelle qu'en soit la catégorie, délivré avant le 1er mars 1980, soit d'un permis de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars 1980 -et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les véhicules à moteur à deux -roues dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mis en circulation pour la -première fois avant le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.
+et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les motocyclettes dont la +cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant +le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.
-Tout permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de motocyclettes -légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans.
- -Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories C ou D délivré avant le -1er juillet 1990 peut conduire des tricycles à moteur dont la puissance n'excède -pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et -quadricycles lourds à moteur.
- -Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu depuis moins de -deux ans avant la date de publication du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996 -modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de -conduire les motocyclettes restent autorisés à conduire les motocyclettes -légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3, la vitesse de marche par -construction, 75 km/h, et munies d'un embrayage et d'un changement de vitesses -automatique. +Le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite des motocyclettes +légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md index 01d35bf..bb60c5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-05 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875706 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875706.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875707 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875707.xml --- ###### Article R125 -Tout permis de conduire de la catégorie A (toutes motocyclettes) ou de la -catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles -lourds à moteur.
+Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la +conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
-Tout permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la -catégorie E (B), ainsi que pour la catégorie E (D) sous réserve, dans ce dernier -cas, que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie -D. +Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la +sous-catégorie B 1.
+ +Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour +la catégorie E (B).
+ +Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la +catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de +conduire de la catégorie D. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md index e34f1ee..06b0803 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-20 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875721 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875721.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875722 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875722.xml --- ###### Article R128 @@ -38,11 +38,12 @@ ci-dessus.
Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière.
-Lorsqu'il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire -pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er, le préfet peut, avant -la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel examen à l'effet de -déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la -conduite du véhicule.
+Lorsqu'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des +infractions prévues par l'article L. 1er a été prononcée, le préfet du +département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève +conducteur peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel +examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques +nécessaires à la conduite du véhicule.
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md index eab4882..efede8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177372 ###### PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER. - [Article R137](article_r137.md) -- [Article R137-1](article_r137-1.md) -- [Article R137-2](article_r137-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md index 3b7adc8..3aeaf8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-18 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875728 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875728.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875729 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875729.xml --- ###### Article R137 @@ -25,7 +25,7 @@ garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci -est exigé en application de l'article R. 125-1 du code de la route.
+est exigé en application de l'article R. 124-2.
En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8fc77fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177371 +--- + +###### PARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. + +- [Article R137-1](article_r137-1.md) +- [Article R137-2](article_r137-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-1.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-1.md index b064b9d..a0c3b34 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-18 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875730 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875730.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875731 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875731.xml --- ###### Article R137-1 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-2.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-2.md index 9ff533a..51e6afb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-18 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875733 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875733.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875734 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875734.xml --- ###### Article R137-2 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md index ee2877a..bb1e562 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-05 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875782 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875782.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875783 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875783.xml --- ###### Article R169 @@ -20,14 +20,13 @@ n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts.
L'adjonction d'un side-car ou d'une remorque à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci.
-Les motocyclettes qui, avant la date de publication du décret n° 96-600 du 4 -juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au -permis de conduire les motocyclettes, étaient considérées comme motocyclettes -légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces -catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur -dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h -munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des -cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du code de la route.
+Les motocyclettes qui, avant le 6 juillet 1996, étaient respectivement +considérées comme motocyclettes légères et motocyclettes autres que légères ou +qui avaient été réceptionnées comme telles, restent classées dans ces catégories +après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la +cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h, munis +d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique, qui sont des +cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du présent code.
Les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md index 3ddffef..fb4a9a4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144822 - [Article R241-2](article_r241-2.md) - [Article R241-3](article_r241-3.md) - [Article R241-4](article_r241-4.md) +- [Article R241-5](article_r241-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md index 6524102..9d9bad4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006875994 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875994.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875995 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875995.xml --- ###### Article R241-2 @@ -19,6 +19,5 @@ apprennent à conduire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout -conducteur qui, contrevenant aux dispositions de l'article R. 127, aura conduit -un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de son permis ou sans en avoir -respecté les conditions de validité. +conducteur qui, aura conduit un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de +son permis ou sans en avoir respecté les conditions de validité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md new file mode 100644 index 0000000..e69d538 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006876000 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876000.xml +--- + +###### Article R241-5 + +Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe +toute personne qui, dans le cas prévu au III de l'article R. 123-1, aura conduit +un véhicule après l'expiration du délai d'un an prévu par cet alinéa sans avoir +auparavant sollicité l'échange de son permis de conduire.
+ +Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas effectué l'échange de +son permis de conduire dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article +R. 123-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md index 5de9dd7..e5bfeb3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-30 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006876045 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876045.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006876046 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876046.xml --- ###### Article R247-1 @@ -20,8 +20,8 @@ conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
-3° Des informations relatives aux échanges de titres français dans les Etats -membres de la Communauté économique européenne ;
+3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats +appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;.
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 11-1 et L. 11-2 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md index 180e429..aad8460 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-30 -Date de fin: 1999-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006876047 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876047.xml +Date de début: 1999-03-01 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006876048 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876048.xml --- ###### Article R247-2 @@ -18,7 +18,7 @@ permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
duplicata de titres de conduite ;
2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories de -permis de conduire français ;
+permis de conduire ;
3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de conduite ;