Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1990-01-11 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-30
Date de fin: 1990-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006875548
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
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Date de début: 1990-01-11
Date de fin: 1992-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006875549
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
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<h1>Article R61</h1>
Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 52 :<br />
1° La largeur totale des véhicules, mesurée toutes saillies comprises dans une
" 1° La largeur totale des véhicules, mesurée toutes saillies comprises dans une
section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,50 mètres, sauf dans les
cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement
autorisées par arrêté du ministre des transports ;<br />
2° La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes saillies
comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :<br />
" 2° La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes
saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :<br />
- véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de
cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres.<br />
" Véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de
cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;<br />
Toutefois, les véhicules automobiles mis en circulation avant une date fixée par
arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports bénéficient, en
vue de leur transformation pour la marche au gazogène, de dérogations aux
dispositions de l'alinéa précédent, dans les conditions fixées par le même
arrêté :<br />
" Remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;<br />
- remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;<br />
" Semi-remorque : 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la
semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point
quelconque de l'avant de la semi-remorque ;<br />
- véhicule articulé : 15,5 mètres ;<br />
" Véhicule articulé : 16,5 mètres ;<br />
- ensemble de véhicules : 18 mètres ;<br />
" Ensemble de véhicules : 18 mètres ;<br />
- train double : 18 mètres.<br />
" Train double : 18 mètres.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
présent article.
" Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application
du présent article. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881479?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-30 du 5 janvier 1990 portant modification de l'article R. 61 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -58,6 +64,9 @@ présent article.
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881479?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-30 du 5 janvier 1990 portant modification de l'article R. 61 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>