Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1992-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144824
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R245](article_r245.md)
- [Article R246](article_r246.md)
- [Article R246-1](article_r246-1.md)
- [Article R247](article_r247.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2000-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006876032
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X246R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876032.xml
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###### Article R246-1
Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables
d'infractions (B.A.F.C.R.I.).<br />
Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant
subi avec succès les épreuves d'un examen.<br />
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les
titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).<br />
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve
orale d'admission.<br />
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la
sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et
de psychologie.<br />
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer
l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des
épreuves et les modalités de l'examen. "