Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1992-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111306
- [LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.](livre_ier)
- [LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
- [LIVRE III : Constatations des infractions et sanctions diverses](livre_iii)
- [LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses](livre_iii)

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---
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006131037
Date de début: 1960-03-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006131036
---
### LIVRE III : Constatations des infractions et sanctions diverses
### LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
- [TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.](titre_ier)
- [TITRE II : Perte et reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire.](titre_ii)
- [TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE.](titre_ii)
- [TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE](titre_iii)
- [TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.](titre_v)

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---
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144839
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006144830
---
#### TITRE II : Perte et reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire.
#### TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article R255](article_r255.md)
- [Article R256](article_r256.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876076
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X255R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876076.xml
Date de début: 1992-12-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876077
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X255R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876077.xml
---
###### Article R255
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à
moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points.
moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876080
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876080.xml
Date de début: 1992-12-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006876081
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876081.xml
---
###### Article R256
Les infractions aux articles énumérés ci-après , lorsqu'elles présentent les
Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les
caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points
du permis de conduire dans les conditions suivantes :<br />
" 1° Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :<br />
" 1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :<br />
" - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
@ -23,69 +23,93 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;<br />
" - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
" 2° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
" 2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une
incapacité n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un
incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur ;<br />
" - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;<br />
" - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :<br />
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe
ou clignotant ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou
plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
" - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par
temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
éclairage ni signalisation ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur
autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale
séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci " ;<br />
" - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
" 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br />
" - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
chaussée en marche normale ;<br />
" - articles R. 5-1° et R. 5-2° du code de la route :<br />
" - article R. 5-1° et R. 5-3° du code de la route :<br />
franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est
doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite
;<br />
franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne
discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;<br />
" - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans
que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les
autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 20 km/h ou
plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30
km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h ;
dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires du
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 40
km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un
permis de conduire depuis moins d'un an ;<br />
" - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18 et R. 19 du code de
la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles
;<br />
" - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;<br />
" - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la
route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;<br />
" - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
" - article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit
ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes
d'arrêt d'urgence.<br />
" 4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - articles R. 10 à R.10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des
conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route ;<br />
" - article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le
conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;<br />
" - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (premier alinéa) :<br />
" - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de
l'arrêt imposé par le panneau "stop" et par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;<br />
" - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
" - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40-[4°]) et R. 41 du code de la route :
circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard,
en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni
signalisation ;<br />
" - article R. 43-6 du code de la route (alinéas 1er, 2 et 5) :<br />
manoeuvres interdites sur autouroute ;<br />
" - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
" 3° Réduction de 1 point pour les contraventions aux articles énumérés ci-après
" 5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
" - article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne
continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite ;<br />
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20
km/h d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de
moins de 30 km/h d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h
;<br />
km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au
dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route ;<br />
" - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c]) :<br />
maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des
véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne
que leur cause le maintien de ces feux.
" - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de
route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux. "

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876088
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X257R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876088.xml
Date de début: 1992-12-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876089
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X257R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876089.xml
---
###### Article R257
Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R. 256 sont
commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la
limite de 3 points.<br />
limite de six points.<br />
" Dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont
- dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont
commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles
entraînent est de 4 points.
entraînent se cumule dans la limite de huit points.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006876100
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X262R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876100.xml
Date de début: 1992-12-01
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006876101
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X262R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876101.xml
---
###### Article R262
@ -18,13 +18,13 @@ département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité
territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze
jours à compter de la fin de cette formation.<br />
" 2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à
reconstitution de 2 points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de
points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 5 points. Une
nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est
possible qu'au terme d'un délai de deux ans.<br />
2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la
reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le
nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze
points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique,
n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.<br />
" 3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la
3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la
reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée