Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144802
- [PARAGRAPHE XII : PASSAGE DES PONTS.](paragraphe_xii)
- [Paragraphe XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.](paragraphe_xiii)
- [PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS.](paragraphe_xiv)
- [Paragraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.](paragraphe_15)
- [PARAGRAPHE XV : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.](paragraphe_xv)
- [PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES](paragraphe_xvi)
- [PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.](paragraphe_xvii)
- [PARAGRAPHE XVIII : COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT.](paragraphe_xviii)

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006160191
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##### Paragraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.
- [Article R53](article_r53.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006875512
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875512.xml
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###### Article R53
Toute course ou épreuve sportive se déroulant en tout ou en partie sur une route
ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par un décret contresigné par
les ministres de l'intérieur, de la défense nationale et des forces armées, des
travaux publics, des transports et du tourisme, de l'éducation nationale et des
finances.<br />
L'autorisation administrative nécessaire, délivrée dans les conditions prévues
par le décret susvisé, ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou
épreuves que si ces derniers ont contracté une police d'assurance couvrant les
risques d'accidents aux tiers.<br />
Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance
et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par le décret
susvisé.

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Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160278
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##### PARAGRAPHE XV : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.
- [Article R53](article_r53.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875513
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875513.xml
---
###### Article R53
Les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur les
voies ouvertes à la circulation publique doivent être autorisées dans des
conditions prévues par un décret contresigné par le ministre de l'intérieur et
de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et
des finances, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des
sports.<br />
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en
matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
temporairement en cas de nécessité et prévoir que la course ou l'épreuve
sportive bénéficiera d'une priorité de passage portée à la connaissance des
usagers par une signalisation appropriée définie par arrêté du ministre de
l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé des sports.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise la
course ou l'épreuve sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et
titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de
signaler la course ou l'épreuve sportive aux usagers de la route. Dans
l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les
lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.<br />
L'autorisation administrative nécessaire, délivrée dans les conditions prévues
par le décret susvisé, ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou
épreuves que si ces derniers ont contracté une police d'assurance couvrant les
risques d'accidents aux tiers.<br />
Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance
et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par le décret
susvisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-30
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006875928
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875928.xml
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1992-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006875929
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875929.xml
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###### Article R232
@ -38,4 +38,7 @@ effectuant certains transports ;<br />
8° Les manoeuvres interdites par les dispositions de l'article R. 43-6 (alinéas
1 et 2) ;<br />
9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.
9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.<br />
10° les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article R. 53 à
l'occasion des courses et épreuves sportives. "