Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1972-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131027
### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L21-1](article_l21-1.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-05
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875328
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875328.xml
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###### Article L21-1
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.<br />
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
avec les mêmes réserves, sur le locataire.<br />
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l'alinéa premier incombe,
sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.