Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1971-10-05 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131036
- [TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.](titre_ii)
- [TITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES.](titre_ii_bis)
- [TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE](titre_iii)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.](titre_v)

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Date de début: 1971-10-05
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006144836
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#### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.
- [Article R295](article_r295.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-05
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876263
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X295R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876263.xml
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###### Article R295
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré,
prévues par l'article L. 1er-I du présent code, sont effectuées au moyen d'un
appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté
du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre de l'équipement
et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la défense
nationale.