Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-23 00:00:00 +01:00
parent 82473c66ea
commit 77dad0df43
23 changed files with 291 additions and 221 deletions

View file

@ -19,7 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144802
- [PARAGRAPHE XI : BARRIÈRES DE DÉGEL.](paragraphe_xi)
- [PARAGRAPHE XII : PASSAGE DES PONTS.](paragraphe_xii)
- [PARAGRAPHE XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLES DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.](paragraphe_xiii)
- [PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS.](paragraphe_xiv)
- [PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULES.](paragraphe_xiv)
- [PARAGRAPHE XIV BIS: TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PERSONNES.](paragraphe_xiv_bis)
- [PARAGRAPHE XV : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.](paragraphe_xv)
- [PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES](paragraphe_xvi)
- [PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.](paragraphe_xvii)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-03
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875412
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875412.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875413
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875413.xml
---
###### Article R10-2
Les véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total (défini
comme à l'article R. 10-1) est supérieur à 12 tonnes, sont astreints à ne pas
dépasser les vitesses suivantes :<br />
comme à l'article R. 10-1) est supérieur à 12 tonnes ainsi que les véhicules
circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel, sont
astreints à ne pas dépasser les vitesses suivantes :<br />
1° Sur les autoroutes : 80 km/h ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875500
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X047R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875500.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875501
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X047R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875501.xml
---
###### Article R47
@ -18,4 +18,4 @@ ministre chargé des transports.<br />
La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques, à l'exclusion de
ceux visés à l'alinéa précédent, ou des ensembles composés d'un véhicule
articulé et d'une remorque est subordonnée à une autorisation du préfet dans les
conditions prévues aux articles R. 48 et R. 49 ci-après.
conditions prévues aux articles R. 48 à R. 51 ci-après.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-10-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006160190
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160276
---
##### PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS.
##### PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULES.
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R49](article_r49.md)
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)

View file

@ -1,41 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875502
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875502.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875503
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X048R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875503.xml
---
###### Article R48
Lorsqu'il y a lieu de transporter, déplacer ou faire circuler soit des objets
indivisibles, soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des
ensembles forains comprenant une seule remorque, soit des véhicules automobiles
ou remorqués destinés à tranporter des objets indivisibles, dont les dimensions
ou le poids excèdent les limites réglementaires, les conditions de leur
transport, de leur déplacement ou de leur circulation sont fixées par le préfet
du lieu de départ qui a, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après,
délégation permanente du ministre de l'équipement et du logement et du ministre
de l'intérieur, pour prendre des arrêtés d'autorisations valables pour
l'ensemble du parcours après avis des directeurs départementaux de l'équipement
des départements traversés.<br />
Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules, appartenant
exclusivement aux catégories énumérées ci-après, présentant un caractère
exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas
les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;<br />
Les arrêtés pris en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent accorder
l'autorisation de circuler que pour un seul voyage. Toutefois, dans le cas de
transports dont la nature présente du point de vue de l'économie générale un
intérêt réel, des autorisations valables pour plusieurs voyages peuvent être
délivrées par le préfet dans les conditions prévues au précédent alinéa. Les
préfets peuvent, dans les mêmes conditions, délivrer pour les transports
répondant aux caractéristiques fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du
ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du secrétaire
d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
(Transports), des autorisations individuelles permanentes valables pour une
durée déterminée qui ne devra, en aucun cas, être supérieure à un an. Lorsque
ces autorisations concernent un transport ne satisfaisant pas aux prescriptions
des articles R. 56, R. 57 et R. 58, le ministre de l'équipement et de
l'aménagement du territoire, pour la voirie nationale, et le ministre de
l'intérieur, pour les autres routes, déterminent les conditions selon lesquelles
ces autorisations peuvent être accordées.
1° Véhicule à moteur ou remorqué transportant ou destiné au transport de charges
indivisibles ;<br />
2° Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;<br />
3° Ensemble forain comprenant une seule remorque ;<br />
4° Véhicule ou engin spécial défini par arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne
peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements
sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses
dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la
masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.

View file

@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875504
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875504.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875505
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X049R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875505.xml
---
###### Article R49
Les arrêtés du préfet visés à l'article R. 48 ci-dessus mentionnent l'itinéraire
à suivre et les mesures à prendre pour assurer la facilité et la sécurité de la
circulation publique, pour empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art
et aux dépendances du domaine public.<br />
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de
départ. Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger,
l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée
après accord des préfets des départements traversés.<br />
Ils sont communiqués par le préfet du lieu de départ aux préfets des
départements traversés afin de permettre à ces derniers de prendre
éventuellement toutes mesures de police nécessaires.
Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il
peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables
pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les
mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité
et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du
domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est
communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements
traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police
nécessaires.

View file

@ -1,18 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875506
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875506.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875507
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X050R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875507.xml
---
###### Article R50
Le transport, sur véhicules routiers, de wagons de chemins de fer vides ou
chargés peut faire l'objet d'autorisations valables soit pour un transport
unique, soit pour des transports permanents. Ces autorisations sont délivrées
par le préfet dans les conditions visées à l'article R. 48 ci-dessus. Il fixe
les conditions spéciales de toute nature auxquelles sont assujettis les
transports en question.
Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de
marchandises ou la circulation de véhicules appartenant exclusivement aux
catégories énumérées ci-après, présentant un caractère exceptionnel en raison de
leurs dimensions ou de leur masse ne respectant pas les limites réglementaires,
peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est
effectué le déplacement :<br />
1° Pièce indivisible de grande longueur ;<br />
2° Bois en grume ;<br />
3° Machine, instrument et ensemble agricoles ;<br />
4° Matériel et engin de travaux publics ;<br />
5° Ensemble forain ;<br />
6° Conteneur.<br />
Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut
s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements
limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans
ces départements.<br />
L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7°
de l'article R. 51.

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875508
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X051R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875508.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875509
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X051R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875509.xml
---
###### Article R51
En vue de satisfaire aux besoins locaux de transport, le préfet peut, compte
tenu des itinéraires à emprunter et après avis du directeur départemental de
l'équipement, autoriser dans son département, par un arrêté conforme aux arrêtés
types prévus par décision conjointe des ministres de l'intérieur, de l'industrie
et des transports, la circulation ou le transport des objets, matériels,
véhicules, ensembles et engins énumérés ci-après, dont les caractéristiques ou
le chargement dépassent les limites réglementaires :<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de
l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application
du présent paragraphe, et notamment :<br />
- pièces indivisibles de grande longueur ;<br />
1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;<br />
- bois en grume ;<br />
2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;<br />
- machines, instruments et ensembles agricoles automoteurs ou remorqués ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements
traversés sont recueillis ;<br />
- matériels et engins de travaux publics automoteurs ou remorqués ;<br />
4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi
que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;<br />
- matériels et engins de travaux publics autonomes ou remorqués ;<br />
5° Les conditions d'accompagnement des convois ;<br />
- ensembles de véhicules appartenant aux forains ;<br />
6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules
d'accompagnement ;<br />
- conteneur.
7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 50.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875510
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875510.xml
---
###### Article R52
Les décisions visées aux articles R. 48 et R. 51 ci-dessus doivent définir
l'éclairage et la signalisation dont seront dotés les véhicules, ensembles,
matériels et engins circulant de jour, ainsi que de nuit.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160277
---
##### PARAGRAPHE XIV BIS: TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PERSONNES.
- [Article R52](article_r52.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875511
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X052R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875511.xml
---
###### Article R52
Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le justifient,
notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques
du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la circulation de
véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en
raison de leurs dimensions ou de leur masse ne respectant par les limites
réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des
personnes et la protection de l'environnement.<br />
L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les
itinéraires empruntés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-07
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875553
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X062R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875553.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875554
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X062R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875554.xml
---
###### Article R62
@ -42,4 +42,4 @@ d'utilisation et leur itinéraire.<br />
5. La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation
n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les
conditions prévues aux articles R. 48 et R. 49 du présent code.
conditions prévues aux articles R. 48 à R. 51 du présent code.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-07
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875564
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X067R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875564.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875565
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X067R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875565.xml
---
###### Article R67
Sous réserve des dispositions de l'article R. 51, lorsqu'un véhicule ou un
ensemble de véhicules est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande
Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 50, lorsqu'un véhicule ou
un ensemble de véhicules est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande
longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser à l'avant l'aplomb
antérieur du véhicule ; à l'arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le
sol ni dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité arrière dudit véhicule ou de sa
remorque.<br />
" La longueur des ensembles spécialisées dans le transport des véhicules peut,
La longueur des ensembles spécialisées dans le transport des véhicules peut,
lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge
autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en
aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train
routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé. Le chargement et
son support ne doivent pas dépasser à l'avant l'aplomb du véhicule tracteur. Le
support de charge ne doit pas faire saillie à l'arrière par rapport au
chargement. "
chargement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875626
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875626.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875627
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875627.xml
---
###### Article R109
Tout véhicule automobile ou remorqué, dont les dimensions ou les poids excèdent
les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à
l'autorisation prévue à l'article R. 48 du présent code, doit, avant sa mise en
circulation, faire l'objet d'une réception par le service des mines, sous
l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les
conditions d'application du présent article.
l'autorisation prévue à l'article R. 48, R. 50, R. 52 du présent code, doit,
avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service des
mines, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté,
les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-27
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875653
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875653.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875654
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X111R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875654.xml
---
###### Article R111
Un certificat d'immatriculation dit " carte grise " établi dans les conditions
Un certificat d'immatriculation dit carte grise établi dans les conditions
fixées par le ministre de l'équipement et du logement, après avis du ministre de
l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro
d'immatriculation assigné au véhicule.<br />
Dans le cas de véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites
réglementaires et qui sont visés à l'article R. 48 du présent code, la carte
grise doit porter une barre transversale rouge pour indiquer que le véhicule a
fait l'objet d'une réception par le service des mines dans les conditions
spéciales prévues à l'article R. 109 et qu'il ne peut circuler que sous couvert
d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids
total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, à l'exclusion du
poids à vide et des dimensions, excède les limites réglementaires, la carte
grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale permettant la circulation
du véhicule sans autorisation du préfet dans les limites fixées à l'article R.
55.<br />
réglementaires et qui sont visés aux articles R. 48, R. 50, R. 52 du présent
code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge ou la mention
"circulation sous couvert des articles R. 48, R. 50 ou R. 52 du code de la
route" pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une réception par le
service des mines dans les conditions spéciales prévues à l'article R. 109 et
qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois,
pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en charge ou le poids total
roulant autorisé, à l'exclusion du poids à vide et des dimensions, excède les
limites réglementaires, la carte grise barrée de rouge peut porter une mention
spéciale permettant la circulation du véhicule sans autorisation du préfet dans
les limites fixées à l'article R. 55.<br />
En ce qui concerne les véhicules de collection tels que définis à l'article R.
106-1, leur mise en circulation est subordonnée à la délivrance, par le préfet

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-02
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875770
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X163R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875770.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875771
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X163R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875771.xml
---
###### Article R163
@ -28,6 +28,6 @@ et dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports.<br />
3° Les matériels de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent
les limites réglementaires, appelés à circuler occasionnellement sur les routes
et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation prévue par l'article R.
48 du présent code, doivent répondre aux prescriptions fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.
et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation prévue par les articles
R. 48 et R. 50 du présent code, doivent répondre aux prescriptions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875868
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X201R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875868.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875869
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X201R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875869.xml
---
###### Article R201
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 48, R. 51 et R. 204 du présent code, il
ne peut être attelé :<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 48, R. 50, R. 52 et R. 204 du présent
code, il ne peut être attelé :<br />
1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou
bêtes de trait s'il s'agit de véhicule à deux roues, plus de six boeufs ou de

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144821
- [Article R238](article_r238.md)
- [Article R238-1](article_r238-1.md)
- [Article R238-2](article_r238-2.md)
- [Article R239](article_r239.md)
- [Article R240](article_r240.md)
- [Article R240-1](article_r240-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875977
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875977.xml
---
###### Article R238-2
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport
exceptionnel prévues aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 relatives à l'itinéraire
et aux conditions d'accompagnement des convois.<br />
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport
exceptionnel prévues aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 concernant le poids des
véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules, les
dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées. Toutefois,
lorsque les dépassements excèdent les limites de l'autorisation de plus de 20 %,
l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans
ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article
132-11 du code pénal.

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875971
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875971.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875972
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875972.xml
---
###### Article R238
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant :<br />
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant :<br />
1° La pression sur le sol, le poids des véhicules, la charge maximale par
essieu, la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des bandages
pneumatiques ;<br />
1° La pression sur le sol, la nature, la forme, l'état et les conditions
d'utilisation des bandages pneumatiques ;<br />
2° Les freins des véhicules affectés au transport en commun et de ceux dont les
conducteurs doivent être titulaires d'un permis valable pour les véhicules dont
le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.
2° Les freins des véhicules affectés au transport en commun de personnes ou des
véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.<br />
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant le poids des
véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules ou les
dimensions du chargement. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les
limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour
les contraventions de la 5e classe. Dans ce cas, la récidive de cette
contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006875979
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X239R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875979.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875980
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X239R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875980.xml
---
###### Article R239
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant le
gabarit des véhicules, les dimensions ou les conditions du chargement,
l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules,
les freins des véhicules en dehors des cas spécifiés à l'article R. 238, les
dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation sans préjudice, le cas
échéant, des peines plus graves prévues aux articles L. 8 et L. 9, les
transports exceptionnels, les équipements autres que ceux mentionnés à l'article
R. 238, les organes moteurs, les dispositifs d'échappement silencieux, les
organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, les indicateurs de vitesse,
l'attelage des remorques et semi-remorques sera punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la troisième classe.<br />
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant les
conditions du chargement, l'installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation des véhicules, les freins des véhicules en dehors des cas
spécifiés à l'article R. 238, les dimensions et l'entretien des plaques
d'immatriculation sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues
aux articles L. 8 et L. 9, les équipements autres que ceux mentionnés à
l'article R. 238, les organes moteurs, les dispositifs d'échappement silencieux,
les organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, les indicateurs de
vitesse, l'attelage des remorques et semi-remorques sera punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
Toutefois, les contraventions aux dispositions concernant l'éclairage, la
signalisation et les freins des cycles sans moteur donneront lieu à l'amende

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006876073
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X251R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876073.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876074
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X251R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876074.xml
---
###### Article R251
@ -39,7 +39,7 @@ réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports
ferroviaires et routiers.<br />
3° Les agents des douanes ont compétence pour constater par procès-verbal les
contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 51, R. 53-2 et R. 54 à
contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 50, R. 53-2 et R. 54 à
R. 58 du présent code ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14,
R. 211-17, R. 211-21-1, R. 211-21-2 du code des assurances.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006876168
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876168.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876169
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876169.xml
---
###### Article R278
@ -29,7 +29,8 @@ peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des
charges par essieu prévues aux articles R. 56 et R. 58, excédant 5 p. 100 ;<br />
4. Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport
exceptionnel prévu aux articles R. 47 à R. 52 ;<br />
exceptionnel prévu aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 ou lorsqu'il ne respecte
pas les prescriptions de cette autorisation ;.<br />
5. Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route
ou à ses dépendances ;<br />