Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144822
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-25
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876001
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876001.xml
---
###### Article R241-6
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1,
n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 11-6.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144830
- [Article R256](article_r256.md)
- [Article R257](article_r257.md)
- [Article R258](article_r258.md)
- [Article R258-1](article_r258-1.md)
- [Article R259](article_r259.md)
- [Article R260](article_r260.md)
- [Article R261](article_r261.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-25
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876107
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X258R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876107.xml
---
###### Article R258-1
Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis
moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au
moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.
258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-01
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006876101
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X262R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876101.xml
Date de début: 2000-10-25
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876102
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X262R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876102.xml
---
###### Article R262
@ -28,4 +28,13 @@ n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.<br />
reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
de stage.
de stage.<br />
4. Dans le cas prévu à l'article R. 258-1, sont transmises au comptable du
Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-15
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006876122
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876122.xml
Date de début: 2000-10-25
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876123
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876123.xml
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###### Article R266
@ -34,7 +34,7 @@ séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n°95-600 du 5 mai 1995*]<br />
7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n° 95-600 du 5 mai 1995*]<br />
8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif
ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de
@ -44,4 +44,11 @@ certains instruments servant à la constatation d'infractions ;<br />
d'assurance ;<br />
10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions
concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les
ponts.<br />
11° Article R. 258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre
la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire
depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait
d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de ce retrait.