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@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160272
- [Article R289](article_r289.md)
- [Article R289-1](article_r289-1.md)
- [Article R290](article_r290.md)
- [Article R290-1](article_r290-1.md)
- [Article R291](article_r291.md)
- [Article R291-1](article_r291-1.md)
- [Article R291-2](article_r291-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-02
Date de fin: 1999-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006876223
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X290R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876223.xml
---
###### Article R290-1
Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article R.
290 est décidé après avis d'un expert désigné par l'administration sur une liste
établie par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions
normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations
indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation
de la valeur marchande du véhicule.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160273
##### CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS.
- [Article R294](article_r294.md)
- [Article R294-1](article_r294-1.md)
- [Article R294-2](article_r294-2.md)
- [Article R294-3](article_r294-3.md)
- [Article R294-4](article_r294-4.md)
- [Article R294-5](article_r294-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1999-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006876247
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876247.xml
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###### Article R294-1
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur
présentation d'un rapport établi par un expert, qu'il choisit sur une liste
d'aptitude établie annuellement par le préfet, si ce rapport atteste que les
dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité.<br />
Lorsque l'expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages
constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel
des réparations à effectuer à moins qu'il estime que le véhicule n'est plus
réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en
état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.<br />
Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son
titulaire qu'au vu d'un certificat délivré par l'expert, attestant que les
réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établi et que le
véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006876261
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876261.xml
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###### Article R294-5
Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d'aptitude prévues au premier
alinéa de l'article R. 294-1 les personnes ayant la qualité d'expert en
automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée et celles
qui sont inscrites sur les listes des experts judiciaires dressées en
application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article
1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à
l'automobile et qui justifient, pour l'une et l'autre catégories, d'une
formation initiale et d'une formation continue au contrôle technique des
véhicules gravement accidentés délivrées dans les conditions définies par un
arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé des transports.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160274
- [Article R294-6](article_r294-6.md)
- [Article R294-7](article_r294-7.md)
- [Article R294-8](article_r294-8.md)
- [Article R294-9](article_r294-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1999-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006876255
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876255.xml
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###### Article R294-8
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont établis
par un expert inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article R.
294-1.