Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875637
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X110R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875637.xml
Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875638
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875638.xml
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###### Article R110
Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, mis
en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de
son domicile une déclaration de mise en circulation établie conformément à des
règles fixées par le ministre de l'équipement et du logement, après avis du
ministre de l'intérieur.
I. - Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une
semi-remorque, doit, en vue de la mise en circulation du véhicule pour la
première fois, adresser au préfet du département de son domicile une demande de
certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par arrêté
du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.<br />
II. - Toutefois, par application de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998
susvisée lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise
individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au
préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à
titre principal pour les besoins de cet établissement.<br />
Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit
être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis
à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.<br />
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un
contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat
d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du
locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à
un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande
doit être adressée au préfet du département de cet établissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875657
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X112R00AXXAC
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Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875658
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X112R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875658.xml
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###### Article R112
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 et
déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours
suivant la mutation, au préfet du département de son domicile une déclaration
l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés
par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier,
l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la
mention " vendu le ../../.... " ou " cédé le ../../.... " (date de la mutation),
suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document
lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.<br />
suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une
déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile
déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce
dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et
inaltérable la mention " vendu le ../../.... " ou " cédé le ../../.... " (date
de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite
de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.<br />
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la
carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875660
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
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Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875661
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875661.xml
---
###### Article R113
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875660.xml
Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter
de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet du
département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation d'un
véhicule accompagnée :<br />
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent
en application des dispositions de l'article R. 110 du présent code une demande
de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :<br />
- de la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-22
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875647
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X114R01AXXAA
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Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875648
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X114R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875648.xml
---
###### Article R114-1
Pour l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 110, R. 113, R.
114 et R. 117, le propriétaire doit justifier de son identité et de son domicile
dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du
ministre de l'intérieur.
114 et R. 117, le propriétaire doit justifier de son identité et de son
domicile, de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ou, le cas
échéant, de celle du domicile du locataire dans les conditions fixées par le
ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875645
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X114R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875645.xml
Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875646
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X114R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875646.xml
---
###### Article R114
En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire
d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au préfet du département de
son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées
par le ministre des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux
fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou
non changement de département.
En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le
mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule mentionné à l'article R. 110 doit
adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel
établissement d'affectation une déclaration établie conformément aux règles
fixées par arrêté du ministre des transports et accompagnée du certificat
d'immatriculation du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de
cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail,
soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être
adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois,
pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire
pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au
préfet du département du nouvel établissement d'affectation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875649
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X115R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875649.xml
Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875650
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X115R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875650.xml
---
###### Article R115
@ -15,8 +15,8 @@ immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable telle qu'elle est
prévue à l'article R. 106 du présent code ou de toute autre transformation
susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit
donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet
du département de son domicile accompagnée de la carte grise du véhicule aux
fins de modification de cette dernière.<br />
du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du
véhicule aux fins de modification de cette dernière.<br />
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre
des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-06
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875663
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X116R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875663.xml
Date de début: 1998-11-29
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875664
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X116R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875664.xml
---
###### Article R116
En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire
doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du
département de son domicile une déclaration informant de la vente du véhicule en
vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par
l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte grise, dont il aura
découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte l'indication du
coin à découper.<br />
département du lieu d'immatriculation une déclaration informant de la vente du
véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile
déclarés par l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte grise,
dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte
l'indication du coin à découper.<br />
En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser
au préfet du département de son domicile, dans les quinze jours qui suivent, une
déclaration de destruction, accompagnée soit du certificat de vente dans le cas
visé à l'alinéa précédent, soit de la carte grise dont il aura découpé la partie
supérieure droite lorsque ce document comporte l'indication du coin à découper.
La déclaration de destruction est établie conformément à des règles fixées par
le ministre chargé des transports.
au préfet du département du lieu d'immatriculation, dans les quinze jours qui
suivent, une déclaration de destruction, accompagnée de la carte grise dont il
aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte
l'indication du coin à découper. La déclaration de destruction est établie
conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports.