Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 1997-01-27 00:00:00 +01:00
parent 34c8190c98
commit 5be8efeedc
3 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144833
- [CHAPITRE Ier : IMMOBILISATION](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-01-27
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160274
---
##### CHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE.
- [Article R294-6](article_r294-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-27
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876252
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876252.xml
---
###### Article R294-6
Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 27 où le propriétaire a donné son accord
pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise
par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai
d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du
véhicule.<br />
L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application du 1°
de l'article L. 27. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au
sens du deuxième alinéa de l'article R. 294-1, son rapport comporte une
description détaillée des réparations à effectuer.