Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111305
- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
- [TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.](titre_iii)
- [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006131023
---
### LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
- [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii)

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144794
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#### TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L9-1](article_l9-1.md)

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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006131025
---
### TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L8 A](article_l8_a.md)
- [Article L8 B](article_l8_b.md)
- [Article L8 C](article_l8_c.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L9-1](article_l9-1.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-04
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875242
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875242.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875243
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875243.xml
---
###### Article L8

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875312
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875312.xml
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###### Article L8 A
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés,
entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous
les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, la création de
déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de
dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre
1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres
nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.<br />
La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent
être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
stationnement privilégiées.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006875313
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875313.xml
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###### Article L8 B
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30
décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du
service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les
entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur
concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements,
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt
véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc
automobile, dans la proportion minimale de 20 p. 100, des véhicules fonctionnant
à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette
mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles à
l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006875315
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875315.xml
---
###### Article L8 C
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30
décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du
service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les
entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur
concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements,
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt
véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des
véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a
été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains
des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de
l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875247
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875247.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006875248
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875248.xml
---
###### Article L9-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875245
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875245.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875246
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875246.xml
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###### Article L9
Sera punie [*sanction*] d'un emprisonnement de cinq ans [*durée*] et d'une
amende 25 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
[*délit*]<br />
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 25 000 F, ou de l'une
de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne qui aura volontairement fait usage d'une plaque ou d'une
inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un