Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route

AJOUT AU PARAG. 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE 1 (2EME PARTIE) D'UN ART. R113-2 ET REMPLACEMENT DU PARAG. 3 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE 1 (2EME PARTIE) (VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES : ART. R117-1, R118, R 119, R119-1, R120, R121 ET R122) ; MODIFICATION DES ART. R241 DU TITRE IV DU LIVRE II (2EME PARTIE), R278 DU TITRE IV DU LIVRE III (2EME PARTIE) (AJOUT D'UN 12EMEMENT) ET COMPLEMENT DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III (2EME PARTIE) PAR UN ART. R280-1 DU CODE DE LA ROUTE. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1992. LES DISPOSITIONS DE L'ART. R120 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A DATER DU 01-01-1992. APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 77-143.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526951
NOR: EQUS9100390D
Ancien identifiant: 1DX991369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526951.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
parent ab650ef0f9
commit 3a9a83c44a
6 changed files with 66 additions and 57 deletions

View file

@ -23,6 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144802
- [Paragraphe XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.](paragraphe_xiii)
- [PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS.](paragraphe_xiv)
- [Paragraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.](paragraphe_15)
- [Paragraphe 16 : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES](paragraphe_16)
- [PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES](paragraphe_xvi)
- [PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.](paragraphe_xvii)
- [PARAGRAPHE XVIII : COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT.](paragraphe_xviii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-12-02
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160192
---
##### Paragraphe 16 : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
- [Article R53-1](article_r53-1.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875516
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875516.xml
---
###### Article R53-1
Le ministre chargé des transports définit les conditions auxquelles doivent
répondre les casques utilisés par les conducteurs et passagers de véhicules.<br />
Le port du casque est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de tous
les véhicules à moteur à deux roues à l'exclusion des passagers des
cyclomoteurs. Cette obligation peut être étendue aux passagers des cyclomoteurs
par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur et de
la décentralisation.<br />
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les
conducteurs et passagers des places avant des véhicules automobiles d'un poids
total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures, sauf
dérogation prise par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur. Cette obligation peut être étendue aux autres passagers de ces
véhicules par arrêté pris dans les mêmes conditions. "<br />
" Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places
avant des véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
" a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un siège spécialement
conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et homologué dans
les conditions définies par le ministre chargé des transports ;<br />
" b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160193
---
##### PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
- [Article R53-1](article_r53-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006875517
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875517.xml
---
###### Article R53-1
Le ministre chargé des transports définit les conditions auxquelles doivent
répondre les casques utilisés par les conducteurs et passagers de véhicules.<br />
Le port du casque est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de tous
les véhicules à moteur à deux roues à l'exclusion des passagers des
cyclomoteurs. Cette obligation peut être étendue aux passagers des cyclomoteurs
par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur et de
la décentralisation.<br />
" Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les
conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures. Dans ces mêmes
véhicules, en circulation, pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation
d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille, homologué selon les
conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.<br />
" Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer que, en
circulation, les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont
retenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une
ceinture de sécurité.<br />
" Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un système
de retenue pour enfant et de port de la ceinture de sécurité sont fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
" Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places
avant de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
" a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue
spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et
homologué dans les conditions définies par le ministre chargé des transports
;<br />
" b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875940
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875940.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875941
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875941.xml
---
###### Article R233
@ -27,8 +27,7 @@ avec ou sans remorque ou semi-remorque ;<br />
Sera également punie d'une amende de 250 à 600 F [*(1)*] toute personne qui aura
contrevenu aux dispositions des articles R. 40-2 [*éclairage motocyclettes*] et
R. 53-1 [*port du casque*].<br />
Sera également punie d'une amende correspondant à la 2nde classe de
contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles
R. 11, R. 40-2 et R. 53-1 .
R. 53-1 [*port du casque*]. " Sera également punie d'une amende correspondant à
la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque infraction, à l'une
des dispositions de l'article R. 53-1. "