Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 1996-11-23 00:00:00 +01:00
parent 396d19fb78
commit 0331206f87
2 changed files with 37 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160259
- [Article R229-2](article_r229-2.md)
- [Article R230](article_r230.md)
- [Article R231](article_r231.md)
- [Article R231-1](article_r231-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875922
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875922.xml
---
###### Article R231-1
Engins de service hivernal<br />
I. - Les termes "engins de service hivernal" désignent les véhicules automobiles
de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
tonnes et les tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires
des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte lorsqu'ils sont
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur
les voies ouvertes à la circulation publique.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
outils.<br />
II. - Les dispositions des articles R. 4 à R. 5-3 et R. 11 ne sont pas
applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de
déneigement, de sablage et de salage.<br />
III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au
poids, aux dimensions et à la signalisation des engins de service hivernal, qui
peuvent déroger aux dispositions du présent code, ainsi que les conditions
d'application à ces engins des dispositions du huitième alinéa de l'article R.
106 relatives à l'obligation de nouvelle réception.<br />
IV. - Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent
les limites fixées au titre II du livre Ier, sa vitesse est limitée à 50 km/h.