Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1987-07-12 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023
- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.](titre_vii/README.md)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144792
<h1>TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.</h1>
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L1-1](article_l1-1.md)
- [Article L1-2](article_l1-2.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875223
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875223.xml
---
<h1>Article L1-1</h1>
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
tribunal peut, sauf lorsqu'il y a lieu à l'application du premier alinéa du
paragraphe III de cet article, prescrire, à titre de peine complémentaire,
l'accomplissement d'un travail d'intêret général dans les conditions prévues aux
articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de
condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et
L. 19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1987-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875226
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875226.xml
---
<h1>Article L1-2</h1>
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles L. 1er, L. 2, L.
4, L. 12 et L. 19, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine
complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées
aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1987-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,148 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875218
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875218.xml
---
<h1>Article L1</h1>
I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même
en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état
alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal
ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un
taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 31 000 F, ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera
impliqué dans un accident quelconque de la circulation.<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou
agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces
vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil
soit conforme à un type homologué.<br />
Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens
médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être
immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ;
ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.<br />
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des
peines prévues au premier alinéa.<br />
II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait en
état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans
et d'une amende de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les
conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications
seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de
conduite en état d'ivresse manifeste.<br />
III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 319 et 320 du code
pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux paragraphes I
et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront portées au
double.<br />
Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si
l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois
mois.<br />
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront
effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878851?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320192?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1970-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878851?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1978-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE</a>
</li>
<li>
1983-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320192?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE</a>
</li>
<li>
1987-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006144795
---
<h1>TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.</h1>
- [Article L10](article_l10.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875252
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875252.xml
---
<h1>Article L10</h1>
En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code
ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de
l'article L. 1er du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal, le
tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions
suivantes :<br />
1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L 25-5 du
présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
Seront punis des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6 du code
pénal ceux qui auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner
tout véhicule confisqué en application des dispositions du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1987-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
<h1>TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.</h1>
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L18-1](article_l18-1.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875260
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875260.xml
---
<h1>Article L12</h1>
Toute personne qui, en récidive au sens de l'article 474 du code pénal, aura
conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire [*infraction*]
correspondant à la catégorie du véhicule considéré, sera punie [*sanction*] d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2000 F à 30
000 F [*(1)*] ou de l'une de ces deux peines.<br />
Toutefois, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ces
dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles
apprennent à conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006875276
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875276.xml
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<h1>Article L18-1</h1>
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous
l'empire de l'état alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de
l'article L. 1er du présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de
l'appareil homologué mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi
cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre
conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.<br />
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le
conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa
précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être
procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas de conduite
en état d'ivresse manifeste, les épreuves devront être effectuées dans les plus
brefs délais.<br />
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où
le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à
l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un
conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le
propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les
fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre
toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.<br />
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il
est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications
mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L.
1er du présent code apportent la preuve de cet état, le commissaire de la
République ou, à Paris, le préfet de police, peut, dans les soixante-douze
heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire
pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur
a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la
preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la mesure de suspension
est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, il est
entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de
l'article L. 18, qui peut proposer au commissaire de la République de modifier
sa décision initiale.<br />
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le commissaire de la
République, s'il s'agit d'un permis de conduire délivré par l'autorité
militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient
de prendre les mesures nécessaires.<br />
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute
pour le conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les
dispositions du présent article s'appliquent. Il lui est fait obligation de
mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le
délai de vingt-quatre heures.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875278
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875278.xml
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<h1>Article L19</h1>
Toute personne qui, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision
prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou
l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continuera à
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un
permis, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende
de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une
décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de
conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de
l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.<br />
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, pendant la période où une
décision de rétention du permis de conduire lui aura été notifiée en application
de l'article L. 18-1, aura conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel
une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
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