diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 5b4bea21..70e4180c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023 - [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier/README.md) - [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii/README.md) - [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii/README.md) +- [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv/README.md) - [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v/README.md) - [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi/README.md) - [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.](titre_vii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 984240e4..8a94a178 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144792

TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

+- [Article L1](article_l1.md) +- [Article L1-1](article_l1-1.md) +- [Article L1-2](article_l1-2.md) - [Article L2](article_l2.md) - [Article L3](article_l3.md) - [Article L4](article_l4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md new file mode 100644 index 00000000..2939e1d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1989-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006875223 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875223.xml +--- + +

Article L1-1

+ +En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le +tribunal peut, sauf lorsqu'il y a lieu à l'application du premier alinéa du +paragraphe III de cet article, prescrire, à titre de peine complémentaire, +l'accomplissement d'un travail d'intêret général dans les conditions prévues aux +articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de +condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et +L. 19. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-2.md new file mode 100644 index 00000000..d4b8639d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-2.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875226 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875226.xml +--- + +

Article L1-2

+ +En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles L. 1er, L. 2, L. +4, L. 12 et L. 19, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine +complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées +aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md new file mode 100644 index 00000000..945911bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md @@ -0,0 +1,148 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1989-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006875218 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875218.xml +--- + +

Article L1

+ +I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même +en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état +alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal +ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un +taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un +emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 31 000 F, ou +de l'une de ces deux peines seulement.
+ +Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à +des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur +présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur +impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage +corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera +impliqué dans un accident quelconque de la circulation.
+ +Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état +alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou +agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux +vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces +vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, +cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer +le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil +soit conforme à un type homologué.
+ +Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens +médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé. +Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer +le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être +immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; +ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.
+ +Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des +peines prévues au premier alinéa.
+ +II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait en +état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans +et d'une amende de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines +seulement.
+ +Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les +conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications +seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de +conduite en état d'ivresse manifeste.
+ +III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 319 et 320 du code +pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux paragraphes I +et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront portées au +double.
+ +Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si +l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois +mois.
+ +Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront +effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent +article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..34be2a29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144795 +--- + +

TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.

+ +- [Article L10](article_l10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l10.md new file mode 100644 index 00000000..058af68e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l10.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875252 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X010L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875252.xml +--- + +

Article L10

+ +En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code +ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de +l'article L. 1er du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal, le +tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions +suivantes :
+ +1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre +l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L 25-5 du +présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
+ +2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le +prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
+ +Seront punis des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6 du code +pénal ceux qui auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner +tout véhicule confisqué en application des dispositions du présent article. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 90a21850..feaeb60e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796

TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

+- [Article L12](article_l12.md) - [Article L13](article_l13.md) - [Article L14](article_l14.md) - [Article L15](article_l15.md) - [Article L16](article_l16.md) - [Article L18](article_l18.md) +- [Article L18-1](article_l18-1.md) +- [Article L19](article_l19.md) - [Article L20](article_l20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l12.md new file mode 100644 index 00000000..f3398d83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l12.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006875260 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X012L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875260.xml +--- + +

Article L12

+ +Toute personne qui, en récidive au sens de l'article 474 du code pénal, aura +conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire [*infraction*] +correspondant à la catégorie du véhicule considéré, sera punie [*sanction*] d'un +emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2000 F à 30 +000 F [*(1)*] ou de l'une de ces deux peines.
+ +Toutefois, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ces +dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles +apprennent à conduire. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18-1.md new file mode 100644 index 00000000..6c381c40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18-1.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006875276 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875276.xml +--- + +

Article L18-1

+ +Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le +comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous +l'empire de l'état alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de +l'article L. 1er du présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de +l'appareil homologué mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi +cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre +conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.
+ +Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le +conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa +précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être +procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas de conduite +en état d'ivresse manifeste, les épreuves devront être effectuées dans les plus +brefs délais.
+ +Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où +le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à +l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un +conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le +propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les +fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre +toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
+ +Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il +est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications +mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. +1er du présent code apportent la preuve de cet état, le commissaire de la +République ou, à Paris, le préfet de police, peut, dans les soixante-douze +heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire +pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur +a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la +preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la mesure de suspension +est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, il est +entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de +l'article L. 18, qui peut proposer au commissaire de la République de modifier +sa décision initiale.
+ +A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu +par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de +l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.
+ +Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le commissaire de la +République, s'il s'agit d'un permis de conduire délivré par l'autorité +militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient +de prendre les mesures nécessaires.
+ +Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute +pour le conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les +dispositions du présent article s'appliquent. Il lui est fait obligation de +mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le +délai de vingt-quatre heures.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent article. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md new file mode 100644 index 00000000..f3f340c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-12 +Date de fin: 1989-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006875278 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875278.xml +--- + +

Article L19

+ +Toute personne qui, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision +prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou +l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continuera à +conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est +nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un +permis, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende +de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ +Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une +décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de +conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de +l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
+ +Sera punie des mêmes peines toute personne qui, pendant la période où une +décision de rétention du permis de conduire lui aura été notifiée en application +de l'article L. 18-1, aura conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel +une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer. + + +
+ Références + +

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