Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
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République française 1999-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-08 Date de début: 1999-09-01
Date de fin: 1999-09-01 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875491 Identifiant: LEGIARTI000006875492
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###### Article R43-2 ###### Article R43-2
@ -24,7 +24,7 @@ interdit à la circulation :<br />
5° Des véhicules à traction non mécanique ;<br /> 5° Des véhicules à traction non mécanique ;<br />
6° Des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules 6° Des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules
à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.<br /> à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;<br />
7° Des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 47, ne peuvent circuler 7° Des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 47, ne peuvent circuler
sans autorisation spéciale ;<br /> sans autorisation spéciale ;<br />
@ -37,6 +37,9 @@ visés à l'article R. 138 ;<br />
10° Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par 10° Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par
construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40
kilomètres/heure.<br /> kilomètres/heure ;<br />
11° Des tricycles et quadricycles à moteur. 11° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont
le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;<br />
12° Des quadricycles à moteur.