Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1985-09-14 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177364
- [Article R124](article_r124.md)
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R127](article_r127.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-14
Date de fin: 1988-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006875700
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875700.xml
---
<h1>Article R124-2</h1>
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er
mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 3, délivré entre le 1er
mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire tout véhicule à deux roues à
moteur et tout tricycle et quadricycle à moteur.<br />
Tout titulaire, depuis au moins deux ans et justifiant d'une pratique
suffisante, d'un permis de conduire de la catégorie A 2, délivré entre le 1er
mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut se voir délivrer, à sa demande, un permis
de conduire de la catégorie A l'autorisant à conduire toutes les motocyclettes,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette
disposition est applicable à titre transitoire aux candidats au permis de
conduire de la catégorie A 2 auxquels le permis serait délivré postérieurement
au 31 décembre 1984.<br />
Tout titulaire, soit d'une licence de circulation délivrée avant le 1er avril
1958, soit d'un permis quelle qu'en soit la catégorie délivré entre le 1er mars
1980, soit d'un permis de conduire de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars
1980 et le 31 décembre 1984, et âgé d'au moins dix-sept ans, est autorisé à
conduire les véhicules à moteur à deux roues dont la cylindrée n'excède pas 125
centimètres cubes, mis en circulation pour la première fois avant le 31 décembre
1984, et les motocyclettes légères.<br />
Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories B, C ou D délivré à partir
du 1er mars 1980 peut conduire des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas
80 centimètres cubes, dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction
75 kilomètres/heure et qui sont munies d'un embrayage et d'une boîte de vitesses
automatique.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles R. 124 et R. 125, toute personne
titulaire du permis A 1 délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984 ou
du permis A motocyclettes légères et justifiant de la possession d'une licence
délivrée par une fédération agréée par le ministre délégué à la jeunesse et aux
sports et autorisée par lui à organiser des compétitions motocyclistes peut, dès
l'âge de seize ans et à l'occasion de compétitions ou d'entraînements à des
compétitions, conduire des engins à deux roues à moteur d'une cylindrée
n'excédant pas 125 centimètres cubes quelle qu'en soit la puissance dans les
lieux non ouverts à la circulation publique. La même dérogation est, aux mêmes
conditions, accordée aux personnes titulaires du permis A toutes motocyclettes
délivré depuis le 1er janvier 1985 et âgées d'au moins dix-huit ans, pour
conduire toutes les motocyclettes quelle qu'en soit la puissance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-967 du 10 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1984-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a>
</li>
<li>
1985-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-967 du 10 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160234
<h1>PARAGRAPHE Ier : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE SPÉCIALES AUX CYCLISTES ET AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS.</h1>
- [Article R189](article_r189.md)
- [Article R190](article_r190.md)
- [Article R191](article_r191.md)
- [Article R192](article_r192.md)
- [Article R193](article_r193.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-14
Date de fin: 1998-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006875833
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X190R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875833.xml
---
<h1>Article R190</h1>
Les cycliste doivent emprunter les bandes cyclables ou pistes cyclables.<br />
Les cyclomotoristes doivent également emprunter les bandes et pistes cyclables
lorsqu'une signalisation appropriée les y invite.<br />
Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par la piste cyclable les
utilisateurs doivent emprunter la piste ouverte à droite de la route, dans le
sens de la circulation.<br />
Toutefois, les conducteurs de cycles et cyclomoteurs, avec side-car ou
remorques, de tricycles et quadricycles doivent dans tous les cas emprunter la
chaussée principale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-967 du 10 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1985-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-967 du 10 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a>
</li>
</ul>
</details>