Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 1992-03-22 00:00:00 +01:00
parent 3561dc99bc
commit 1b7882cf96
3 changed files with 33 additions and 18 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-09
Date de fin: 1992-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006876156
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X277R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876156.xml
Date de début: 1992-03-22
Date de fin: 2000-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006876157
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X277R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876157.xml
---
###### Article R277
@ -25,4 +25,9 @@ contrôleurs des transports terrestres mentionnés à l'article 25 de la loi n°
52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les
agents des douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de
faire cesser sans délai une infraction prévue à l'article R. 278 et
ressortissant à leur compétence.
ressortissant à leur compétence.<br />
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
l'article 8 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
communes, pour l'application de ses dispositions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1992-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006876162
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876162.xml
Date de début: 1992-03-22
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006876163
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876163.xml
---
###### Article R278
@ -56,4 +56,10 @@ respect de ces règles.<br />
des assurances.<br />
" 12° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites
techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122. "
techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122. "<br />
" 13° Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er
et 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L.
131-14-1 du code des communes. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-10
Date de fin: 1992-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006876187
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876187.xml
Date de début: 1992-03-22
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006876188
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876188.xml
---
###### Article R285
@ -24,7 +24,11 @@ prévu à l'article R. 284-2., soit dans les cas suivants :<br />
agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;<br />
2. Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances
pendant une durée excédant sept jours consécutifs.<br />
pendant une durée excédant sept jours consécutifs. " 3° Infractions aux
dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative
à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant
modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des
articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes. "<br />
Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisateur saisit l'officier
de police judiciaire territorialement compétent. Il peut le faire, le cas