Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
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Date de début: 1958-12-16
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Date de fin: 2001-06-01
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Identifiant: LEGISCTA000006111305
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## Partie législative
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- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
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- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
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||||
- [TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
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||||
- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE](titre_vii)
|
||||
- [TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.](titre_viii)
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
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Identifiant: LEGISCTA000006131024
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||||
### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
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- [Article L1](article_l1.md)
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- [Article L1-1](article_l1-1.md)
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||||
- [Article L1-2](article_l1-2.md)
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||||
- [Article L2](article_l2.md)
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||||
- [Article L3](article_l3.md)
|
||||
- [Article L3-1](article_l3-1.md)
|
||||
- [Article L4](article_l4.md)
|
||||
- [Article L4-1](article_l4-1.md)
|
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@ -1,22 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006875225
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875225.xml
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||||
###### Article L1-1
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||||
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
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||||
tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un
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||||
travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code
|
||||
pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code
|
||||
et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
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||||
l'enfance délinquante.<br />
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||||
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||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de
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||||
condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et
|
||||
L. 19.
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@ -1,16 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875227
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875227.xml
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||||
###### Article L1-2
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||||
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles L. 1er, L. 2, L.
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||||
4, L. 12 et L. 19, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine
|
||||
complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées
|
||||
aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
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@ -1,81 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-04-16
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875222
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875222.xml
|
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||||
###### Article L1
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||||
I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève
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||||
conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se
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||||
trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool
|
||||
pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air
|
||||
expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre
|
||||
sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur ou
|
||||
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
|
||||
circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux
|
||||
mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui
|
||||
sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à
|
||||
la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
||||
aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou
|
||||
judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de
|
||||
l'état alcoolique. Lorsque la constatation est faite par un agent de police
|
||||
judiciaire mentionné au 2 de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend
|
||||
compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du
|
||||
refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les
|
||||
épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police
|
||||
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
|
||||
alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ la personne
|
||||
concernée. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
|
||||
seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et
|
||||
biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux
|
||||
d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit
|
||||
conforme à un type homologué.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens
|
||||
médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
|
||||
Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être
|
||||
immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ;
|
||||
ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des
|
||||
peines prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève
|
||||
conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se trouvait
|
||||
en état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une
|
||||
amende 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les
|
||||
conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications
|
||||
seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de
|
||||
conduite en état d'ivresse manifeste ou qui aura accompagné en état d'ivresse
|
||||
manifeste un élève conducteur.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du
|
||||
code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux
|
||||
paragraphes I et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront
|
||||
portées au double.<br />
|
||||
|
||||
Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si
|
||||
l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront
|
||||
effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent
|
||||
article.
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@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875229
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 434-10 du code pénal, le fait pour tout
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||||
conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il
|
||||
vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter
|
||||
ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue,
|
||||
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code pénal,
|
||||
les peines prévues par ces articles sont doublées.
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|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875310
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-1
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur
|
||||
d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves
|
||||
de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou
|
||||
lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de
|
||||
substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats de ces analyses sont transmis au procureur de la République du
|
||||
lieu de l'accident.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques prévus par le présent article sera punie des peines
|
||||
prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1er.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875232
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la
|
||||
République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent,
|
||||
même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
|
||||
qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de
|
||||
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux
|
||||
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de
|
||||
l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air
|
||||
expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de
|
||||
l'article L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le
|
||||
présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe I
|
||||
de l'article L. 1er.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875311
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4-1
|
||||
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||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur
|
||||
d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de
|
||||
la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même
|
||||
infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette
|
||||
condamnation est devenue définitive.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875234
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4
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||||
|
||||
Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de
|
||||
celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
|
||||
émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni
|
||||
des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se
|
||||
soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la
|
||||
personne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende 25 000 F,
|
||||
ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131030
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
|
||||
|
||||
- [Article L5](article_l5.md)
|
||||
- [Article L7](article_l7.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875236
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5
|
||||
|
||||
Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans
|
||||
autorisation de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de
|
||||
six mois et d'une amende de 120 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875239
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7
|
||||
|
||||
Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de
|
||||
placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle
|
||||
au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen
|
||||
quelconque pour y mettre obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et
|
||||
d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131025
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.
|
||||
|
||||
- [Article L8](article_l8.md)
|
||||
- [Article L8 A](article_l8_a.md)
|
||||
- [Article L8 B](article_l8_b.md)
|
||||
- [Article L8 C](article_l8_c.md)
|
||||
- [Article L9](article_l9.md)
|
||||
- [Article L9-1](article_l9-1.md)
|
||||
- [Article L9-2](article_l9-2.md)
|
||||
- [Article L9-3](article_l9-3.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875243
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8
|
||||
|
||||
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé
|
||||
d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre
|
||||
sécurité peut être immobilisé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de
|
||||
l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
|
||||
judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont mises en application dans les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 25-1 et L. 25-3 à L. 25-7.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875312
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8 A
|
||||
|
||||
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés,
|
||||
entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous
|
||||
les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, la création de
|
||||
déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de
|
||||
dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre
|
||||
1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres
|
||||
nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent
|
||||
être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
|
||||
|
||||
Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur
|
||||
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
|
||||
identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
|
||||
stationnement privilégiées.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875314
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8 B
|
||||
|
||||
Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
|
||||
établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales,
|
||||
pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
|
||||
ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,
|
||||
lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de
|
||||
20 p. 100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole
|
||||
liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules
|
||||
desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en
|
||||
charge excède 3,5 tonnes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875316
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8 C
|
||||
|
||||
Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
|
||||
établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales,
|
||||
pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
|
||||
ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport
|
||||
public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
|
||||
carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
|
||||
dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
|
||||
habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875249
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9-1
|
||||
|
||||
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport
|
||||
routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
|
||||
pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de
|
||||
faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par
|
||||
construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale
|
||||
autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la
|
||||
circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
|
||||
fait personnel.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875318
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9-2
|
||||
|
||||
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi n°
|
||||
95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des
|
||||
contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou,
|
||||
pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de
|
||||
la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative
|
||||
au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli
|
||||
et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation
|
||||
immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à
|
||||
l'article L. 25 dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
- soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur
|
||||
les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée
|
||||
par construction pour son véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
- soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite
|
||||
journalière ;<br />
|
||||
|
||||
- soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875319
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9-3
|
||||
|
||||
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans
|
||||
les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des
|
||||
temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la
|
||||
période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de
|
||||
repos effectuées à l'étranger.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875246
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9
|
||||
|
||||
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 25 000 F, ou de l'une
|
||||
de ces deux peines seulement :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne qui aura volontairement fait usage d'une plaque ou d'une
|
||||
inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un
|
||||
nom ou un domicile faux ou supposé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation
|
||||
un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques ou
|
||||
des inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, aura sciemment
|
||||
déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du
|
||||
propriétaire du véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute personne qui aura volontairement mis en circulation un véhicule à
|
||||
moteur ou remorqué muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à
|
||||
la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre,
|
||||
prononcer la confiscation du véhicule.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131031
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.
|
||||
|
||||
- [Article L10](article_l10.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875253
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X010L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L10
|
||||
|
||||
En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code
|
||||
ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de
|
||||
l'article L. 1er du présent code et des articles 221-6 et 222-19 du code pénal,
|
||||
le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 25-5 du
|
||||
présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
|
||||
|
||||
2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Seront punis des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal ceux qui
|
||||
auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule
|
||||
confisqué en application des dispositions du présent article.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1965-05-20
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131026
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
|
||||
|
||||
- [Article L11](article_l11.md)
|
||||
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
|
||||
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
|
||||
- [Article L11-3](article_l11-3.md)
|
||||
- [Article L11-4](article_l11-4.md)
|
||||
- [Article L11-5](article_l11-5.md)
|
||||
- [Article L11-6](article_l11-6.md)
|
||||
- [Article L11-7](article_l11-7.md)
|
||||
- [Article L12](article_l12.md)
|
||||
- [Article L13](article_l13.md)
|
||||
- [Article L14](article_l14.md)
|
||||
- [Article L15](article_l15.md)
|
||||
- [Article L16](article_l16.md)
|
||||
- [Article L17](article_l17.md)
|
||||
- [Article L18](article_l18.md)
|
||||
- [Article L18-1](article_l18-1.md)
|
||||
- [Article L19](article_l19.md)
|
||||
- [Article L20](article_l20.md)
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875321
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-1
|
||||
|
||||
Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit
|
||||
lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
|
||||
conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles
|
||||
de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.<br />
|
||||
|
||||
La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende
|
||||
forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation
|
||||
devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
|
||||
reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
|
||||
nombre de points.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875322
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de
|
||||
points est égale à la moitié du nombre de points initial.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce
|
||||
nombre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont
|
||||
commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent
|
||||
dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;<br />
|
||||
|
||||
- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre
|
||||
de points initial.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875323
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.
|
||||
11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il
|
||||
est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces
|
||||
points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions
|
||||
figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.<br />
|
||||
|
||||
La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
|
||||
quand elle est effective.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875255
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-4
|
||||
|
||||
L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être
|
||||
relevé, en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de la
|
||||
perte de points affectant son permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les dispositions de l'article 133-16 du code de pénal pénale ne sont
|
||||
pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875324
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-5
|
||||
|
||||
En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
|
||||
administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
|
||||
département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
|
||||
délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
|
||||
réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique
|
||||
effectué à ses frais.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875258
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-6
|
||||
|
||||
Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois
|
||||
ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue
|
||||
définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle
|
||||
infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté
|
||||
du nombre de points initial.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de
|
||||
son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant
|
||||
comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux
|
||||
conséquences des accidents de la route. Lorsqu'il est titulaire du permis de
|
||||
conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à
|
||||
une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial
|
||||
doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende
|
||||
sanctionnant l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
|
||||
les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
|
||||
sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de
|
||||
dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
|
||||
ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un
|
||||
permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités
|
||||
administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des
|
||||
employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.<br />
|
||||
|
||||
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie par les
|
||||
peines prévues à l'article 226-21 du code pénal. La divulgation des mêmes
|
||||
informations à des tiers non autorisés sera punie des peines prévues à l'article
|
||||
226-22 du code pénal.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875325
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
|
||||
11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des
|
||||
contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points
|
||||
affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article
|
||||
L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique
|
||||
prévue à l'article L. 11-6.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875251
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11
|
||||
|
||||
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles
|
||||
terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points
|
||||
est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des
|
||||
infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul,
|
||||
le permis perd sa validité.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875261
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L12
|
||||
|
||||
Toute personne qui, en récidive au sens de l'article 474 du code pénal, aura
|
||||
conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
|
||||
catégorie du véhicule considéré, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et
|
||||
d'une amende de 50 000 F ou de l'une de ces deux peines.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ces
|
||||
dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles
|
||||
apprennent à conduire.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-02
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875263
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L13
|
||||
|
||||
La suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de
|
||||
délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures
|
||||
prévues à l'article L. 18, des peines complémentaires qui pourront être
|
||||
prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de
|
||||
police.<br />
|
||||
|
||||
Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à
|
||||
titre de mesure de protection.
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875267
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L14
|
||||
|
||||
La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée
|
||||
par le jugement, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9, L. 9-1 et
|
||||
L. 19 ;<br />
|
||||
|
||||
2° (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3° Contraventions à la police de la circulation routière et à la réglementation
|
||||
relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève
|
||||
conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans, en
|
||||
cas de condamnation prononçée à l'occasion de la conduite de véhicule pour les
|
||||
infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou
|
||||
psychique de la personne.<br />
|
||||
|
||||
La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou
|
||||
partie de la peine, sauf en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera
|
||||
exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le
|
||||
conducteur commet une infraction visée au premier alinéa suivie d'une
|
||||
condamnation quelconque.<br />
|
||||
|
||||
la juridiction qui prononce la peine de suspension du permis de conduire peut
|
||||
faire application des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du
|
||||
code pénal permettant de limiter cette suspension à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle.
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875271
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L15
|
||||
|
||||
I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire
|
||||
en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles
|
||||
L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 221-6 et 222-19 du code
|
||||
pénal, lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à
|
||||
l'occasion de la conduite d'un véhicule. Ils peuvent également prononcer
|
||||
l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention du
|
||||
permis aura été notifiée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors
|
||||
qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée.<br />
|
||||
|
||||
L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un
|
||||
élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la
|
||||
condamnation :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent
|
||||
code :<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II
|
||||
du présent code et des articles 221-6 au 222-19 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes
|
||||
I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de
|
||||
trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et
|
||||
psychotechnique effectué à ses frais. Le maximum de ce délai est porté à cinq
|
||||
ans en cas d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du
|
||||
paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de
|
||||
l'article 221-6 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau
|
||||
permis avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu
|
||||
apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875273
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L16
|
||||
|
||||
Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
|
||||
véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation
|
||||
susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette pièce, ces peines
|
||||
sont remplacées à son égard par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance
|
||||
d'un permis de conduire ; la durée de cette peine est déterminée conformément
|
||||
aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal, le dernier
|
||||
alinéa de l'article précédent est applicable.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1965-05-20
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875326
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L17
|
||||
|
||||
La durée maximale des peines complémentaires prévues aux articles L. 14, L. 15
|
||||
et L. 16 est portée au double en cas de récidive, ou si la décision constate le
|
||||
délit de fuite ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en
|
||||
l'absence de signe manifeste d'ivresse.
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875277
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18-1
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
|
||||
comportement du conducteur ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur
|
||||
permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état
|
||||
alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1er du
|
||||
présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué
|
||||
mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi cet état, les
|
||||
officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le
|
||||
permis de conduire de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou
|
||||
d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le
|
||||
conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
|
||||
prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
|
||||
lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
|
||||
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
|
||||
les épreuves devront être effectuées dans les plus brefs délais. ;<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où
|
||||
le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à
|
||||
l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un
|
||||
conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
|
||||
conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la
|
||||
conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
|
||||
l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
|
||||
stationnement régulier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il
|
||||
est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications
|
||||
mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L.
|
||||
1er du présent code apportent la preuve de cet état, le préfet ou, à Paris, le
|
||||
préfet de police, peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du
|
||||
permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut
|
||||
excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de
|
||||
l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la
|
||||
mesure de suspension est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et
|
||||
contentieux, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par
|
||||
le deuxième alinéa de l'article L. 18, qui peut proposer au préfet de modifier
|
||||
sa décision initiale.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
|
||||
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
||||
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le préfet , s'il s'agit d'un
|
||||
permis de conduire délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
|
||||
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute
|
||||
pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce
|
||||
titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions du présent article
|
||||
s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité
|
||||
requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875275
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18
|
||||
|
||||
Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L.
|
||||
14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut,
|
||||
s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire
|
||||
soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou
|
||||
l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Le
|
||||
préfet peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit
|
||||
la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève
|
||||
conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L. 1er du
|
||||
présent code. ;<br />
|
||||
|
||||
La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette
|
||||
durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures
|
||||
involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail
|
||||
personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,
|
||||
ou de délit de fuite. Le préfet peut également prononcer une telle mesure à
|
||||
l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction
|
||||
aux dispositions de l'article L.1er du présent code. La décision intervient sur
|
||||
avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou
|
||||
son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y
|
||||
compris de rapport, et de présenter sa défense.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1,
|
||||
la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par
|
||||
arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction
|
||||
de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du
|
||||
présent article ou de l'article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est
|
||||
exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de
|
||||
conduire prévue au présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1
|
||||
seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
|
||||
relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive
|
||||
au droit de conduire.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par un
|
||||
règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux
|
||||
publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de l'Algérie.<br />
|
||||
|
||||
La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des
|
||||
mesures du même ordre prononcées par le tribunal.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
|
||||
véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet
|
||||
effet par l'autorité militaire.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875280
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L19
|
||||
|
||||
Toute personne qui, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision
|
||||
prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou
|
||||
l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continuera à
|
||||
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
|
||||
nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un
|
||||
permis, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 30 000 F ou
|
||||
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une
|
||||
décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de
|
||||
conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de
|
||||
l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, pendant la période où une
|
||||
décision de rétention du permis de conduire lui aura été notifiée en application
|
||||
de l'article L. 18-1, aura conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel
|
||||
une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.<br />
|
||||
|
||||
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura refusé de se soumettre à
|
||||
l'injonction qui lui aura été faite de restituer son permis de conduire en
|
||||
application de l'article L. 11-5 du présent code.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875282
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L20
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les
|
||||
titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
|
||||
règlements pour la conduite des véhicules à moteur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet
|
||||
de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1958-12-16
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131027
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
|
||||
|
||||
- [Article L21](article_l21.md)
|
||||
- [Article L21-1](article_l21-1.md)
|
||||
- [Article L21-2](article_l21-2.md)
|
||||
- [Article L22](article_l22.md)
|
||||
- [Article L23](article_l23.md)
|
||||
- [Article L23-1](article_l23-1.md)
|
||||
- [Article L23-2](article_l23-2.md)
|
||||
- [Article L24](article_l24.md)
|
||||
- [Article L25](article_l25.md)
|
||||
- [Article L25-1](article_l25-1.md)
|
||||
- [Article L25-2](article_l25-2.md)
|
||||
- [Article L25-3](article_l25-3.md)
|
||||
- [Article L25-4](article_l25-4.md)
|
||||
- [Article L25-5](article_l25-5.md)
|
||||
- [Article L25-6](article_l25-6.md)
|
||||
- [Article L25-7](article_l25-7.md)
|
||||
- [Article L26](article_l26.md)
|
||||
- [Article L27](article_l27.md)
|
||||
- [Article L27-1](article_l27-1.md)
|
||||
- [Article L27-4](article_l27-4.md)
|
||||
- [Article L28](article_l28.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-01-05
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875328
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L21-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du
|
||||
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des
|
||||
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour
|
||||
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse
|
||||
l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
|
||||
renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
|
||||
avec les mêmes réserves, sur le locataire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
|
||||
personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l'alinéa premier incombe,
|
||||
sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875329
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L21-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21, le titulaire du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue
|
||||
pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales
|
||||
autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins
|
||||
qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
|
||||
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
|
||||
l'auteur véritable de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
|
||||
article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de
|
||||
police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du
|
||||
présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
|
||||
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
|
||||
retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
|
||||
par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 21-1 sont applicables dans les
|
||||
mêmes circonstances.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875285
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L21
|
||||
|
||||
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises
|
||||
par lui dans la conduite dudit véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal
|
||||
pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de
|
||||
l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu
|
||||
du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si
|
||||
celui-ci a été cité à l'audience.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-12-16
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875330
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du code pénal, la récidive des contraventions de
|
||||
police en matière de police de la circulation routière est indépendante du lieu
|
||||
où la première contravention a été commise.<br />
|
||||
|
||||
Les modes de preuve de la récidive de ces contraventions seront déterminés par
|
||||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875290
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-1
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires du corps des officiers de paix, autres que ceux visés au 3°
|
||||
de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription
|
||||
territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement
|
||||
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis
|
||||
conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure
|
||||
pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les
|
||||
limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions
|
||||
au code de la route et les infractions prévues par les articles 221-6 et 222-19
|
||||
et R. 40 (4°) du code pénal à l'exclusion de celles commises en relation avec
|
||||
des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonctionnaires ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni
|
||||
procéder à la visite des véhicules.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
|
||||
d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues aux alinéas 4 et
|
||||
5 de l'article 16 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les commandants et officiers de paix mentionnés ci-dessus qui n'ont pas obtenu
|
||||
la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées
|
||||
par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées
|
||||
à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
|
||||
des infractions précitées.<br />
|
||||
|
||||
Les gradés et gardiens de la paix de la police nationale affectés à une
|
||||
circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel
|
||||
peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées
|
||||
par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées
|
||||
à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
|
||||
des mêmes catégories d'infractions.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus sont placés sous la
|
||||
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
|
||||
l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875332
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-2
|
||||
|
||||
Les infractions visées à l'article L. 9-1 du présent code peuvent être
|
||||
constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres
|
||||
lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de
|
||||
véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit
|
||||
chronotachygraphe.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses
|
||||
composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-12-16
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875331
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23
|
||||
|
||||
Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la
|
||||
circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-12-16
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875333
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L24
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de
|
||||
la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre
|
||||
chargé de l'Algérie et du ministre du Sahara, détermine les catégories d'agents
|
||||
spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions de
|
||||
police en matière de police de la circulation routière.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de
|
||||
leur commission.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875335
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 25, et sur prescription de l'officier de
|
||||
police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en
|
||||
tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
|
||||
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
|
||||
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
|
||||
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
|
||||
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
|
||||
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
|
||||
est muni.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans
|
||||
les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours,
|
||||
s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
|
||||
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
|
||||
majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur
|
||||
ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance
|
||||
du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424
|
||||
du 31 décembre 1957.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875336
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-2
|
||||
|
||||
Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions
|
||||
normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des
|
||||
réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
|
||||
indispensables.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
|
||||
vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule
|
||||
n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il
|
||||
détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875337
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-3
|
||||
|
||||
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
|
||||
délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au
|
||||
propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
|
||||
|
||||
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
|
||||
immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
|
||||
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
|
||||
gagiste.<br />
|
||||
|
||||
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
|
||||
cette impossibilité a été constatée.<br />
|
||||
|
||||
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
|
||||
véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur
|
||||
marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés
|
||||
hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
|
||||
jours, livrés à la destruction.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875338
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-4
|
||||
|
||||
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 25-3 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation
|
||||
dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les véhicules qui
|
||||
n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé, pour chaque
|
||||
département, par le préfet, sont livrés à la destruction sur l'initiative de
|
||||
l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de
|
||||
circulation.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875339
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-5
|
||||
|
||||
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de
|
||||
destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
|
||||
est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
|
||||
échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
|
||||
de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
|
||||
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
|
||||
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875340
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-6
|
||||
|
||||
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par
|
||||
les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3, placés dans une fourrière
|
||||
non clôturée et non gardée.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875341
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et dates d'application des
|
||||
articles L. 25 à L. 25-5 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le
|
||||
contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques
|
||||
intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules
|
||||
automobiles.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875334
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25
|
||||
|
||||
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
|
||||
dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
|
||||
relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur,
|
||||
compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
|
||||
tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages
|
||||
classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la
|
||||
circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de
|
||||
transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret
|
||||
prévu à l'article L. 25-7, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
|
||||
circulation, et, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, aliénés
|
||||
ou livrés à la destruction.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment des mesures prévues à l'alinéa ci-dessus, les véhicules laissés
|
||||
en stationnement ou en un même point de la voie publique ou ses dépendances
|
||||
pendant une durée excédant sept jours, peuvent être mis en fourrière.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875292
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X026L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L26
|
||||
|
||||
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende
|
||||
forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque
|
||||
l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou
|
||||
d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par
|
||||
l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement
|
||||
éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un
|
||||
comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24 porteur d'un
|
||||
carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par
|
||||
arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le
|
||||
procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de
|
||||
vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le
|
||||
véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultants seront mis à sa
|
||||
charge.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875297
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27-1
|
||||
|
||||
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
|
||||
dans le délai fixé à l'article L. 27, l'assureur doit en informer le préfet du
|
||||
département du lieu d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
|
||||
propriétaire ait informé les services préfectoraux que le véhicule a été réparé,
|
||||
à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat
|
||||
d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.<br />
|
||||
|
||||
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter au
|
||||
préfet un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait
|
||||
l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport
|
||||
d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions
|
||||
normales de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du
|
||||
sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875301
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor
|
||||
constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier
|
||||
d'immatriculation des véhicules, il peut demander au procureur de la République
|
||||
de faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert de la
|
||||
carte grise.<br />
|
||||
|
||||
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
|
||||
|
||||
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
|
||||
lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa
|
||||
nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
|
||||
République lève l'opposition.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875295
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27
|
||||
|
||||
1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
|
||||
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
|
||||
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
|
||||
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
|
||||
d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
|
||||
à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
|
||||
réponse.<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
|
||||
transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu
|
||||
d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
|
||||
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
|
||||
reconstruction.<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation
|
||||
et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise
|
||||
certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la
|
||||
sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de
|
||||
circuler dans des conditions normales de sécurité.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-11-04
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875303
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L28
|
||||
|
||||
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de
|
||||
remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la
|
||||
préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait
|
||||
opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en
|
||||
application des dispositions législatives en vigueur.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131028
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.](chapitre_ii)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006144800
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre Ier : Enseignement à titre onéreux.
|
||||
|
||||
- [Article L29](article_l29.md)
|
||||
- [Article L29-1](article_l29-1.md)
|
||||
- [Article L29-2](article_l29-2.md)
|
||||
- [Article L29-3](article_l29-3.md)
|
||||
- [Article L29-4](article_l29-4.md)
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875342
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-1
|
||||
|
||||
Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des
|
||||
véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière,
|
||||
s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :<br />
|
||||
|
||||
- soit à une peine criminelle,<br />
|
||||
|
||||
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
|
||||
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la
|
||||
ou les catégories de véhicules considérés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par
|
||||
décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
|
||||
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875343
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-2
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 29-1 cessent d'être
|
||||
remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 29. En cas
|
||||
d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à
|
||||
l'article L. 29-1, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé
|
||||
en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de
|
||||
six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 29.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations
|
||||
délivrées en application de l'article L. 29, copie en est transmise par le
|
||||
procureur de la République à l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité
|
||||
judiciaire s'est prononcée.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875344
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-3
|
||||
|
||||
Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
|
||||
moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 29 ou en violation d'une mesure de
|
||||
suspension provisoire de celle-ci est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement
|
||||
et de 100 000 F d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875345
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-4
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875307
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29
|
||||
|
||||
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
|
||||
moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la
|
||||
délivrance d'une autorisation administrative.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006144801
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.
|
||||
|
||||
- [Article L29-5](article_l29-5.md)
|
||||
- [Article L29-6](article_l29-6.md)
|
||||
- [Article L29-7](article_l29-7.md)
|
||||
- [Article L29-8](article_l29-8.md)
|
||||
- [Article L29-9](article_l29-9.md)
|
||||
- [Article L29-10](article_l29-10.md)
|
||||
- [Article L29-11](article_l29-11.md)
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875352
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-10
|
||||
|
||||
I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
|
||||
véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière
|
||||
ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans
|
||||
avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 29-5 ou en violation d'une mesure
|
||||
de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 100
|
||||
000 F d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas
|
||||
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 29.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
|
||||
présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
|
||||
plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la
|
||||
personne condamnée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
|
||||
prévues au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
|
||||
plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la
|
||||
personne morale condamnée ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875353
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-11
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875347
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-5
|
||||
|
||||
L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
|
||||
d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans
|
||||
le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à
|
||||
un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
|
||||
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
|
||||
véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière
|
||||
ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation
|
||||
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
|
||||
d'une commission.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875348
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-6
|
||||
|
||||
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
|
||||
conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la
|
||||
sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
|
||||
l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
|
||||
de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière font
|
||||
l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875349
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-7
|
||||
|
||||
Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit
|
||||
ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 29-5, s'il ne
|
||||
satisfait pas aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :<br />
|
||||
|
||||
- soit à une peine criminelle,<br />
|
||||
|
||||
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
|
||||
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat,<br />
|
||||
|
||||
- soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25
|
||||
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
|
||||
entreprises, pendant la durée de cette peine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de
|
||||
conduite ;<br />
|
||||
|
||||
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire,
|
||||
d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875350
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-8
|
||||
|
||||
L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 29-5
|
||||
doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité
|
||||
administrative qui en contrôle l'application.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-19
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875351
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29-9
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 29-7 et L. 29-8
|
||||
cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de
|
||||
l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 29-5.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations
|
||||
visées à l'article L. 29-7, l'autorité administrative, après avoir mis
|
||||
l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la
|
||||
commission mentionnée à l'article L. 29-5, peut suspendre, pour une durée
|
||||
maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 29-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations
|
||||
délivrées en application de l'article L. 29-5, copie en est transmise par le
|
||||
procureur de la République à l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité
|
||||
judiciaire s'est prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une
|
||||
mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut
|
||||
également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se
|
||||
soumettre au contrôle prévu à l'article L. 29-8, de non-respect du programme de
|
||||
formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des
|
||||
dispositions de l'article L. 29-6.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006131029
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
|
||||
|
||||
- [Article L30](article_l30.md)
|
||||
- [Article L31](article_l31.md)
|
||||
- [Article L32](article_l32.md)
|
||||
- [Article L33](article_l33.md)
|
||||
- [Article L34](article_l34.md)
|
||||
- [Article L35](article_l35.md)
|
||||
- [Article L36](article_l36.md)
|
||||
- [Article L37](article_l37.md)
|
||||
- [Article L38](article_l38.md)
|
||||
- [Article L39](article_l39.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L41](article_l41.md)
|
||||
- [Article L42](article_l42.md)
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875355
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L30
|
||||
|
||||
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du
|
||||
ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :<br />
|
||||
|
||||
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance
|
||||
est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux
|
||||
permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables
|
||||
sur le territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
2° De toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la
|
||||
circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de
|
||||
validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance d'un
|
||||
permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
|
||||
qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et
|
||||
collectivités territoriales d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
5° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
|
||||
prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises
|
||||
conformément aux accords internationaux en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ayant
|
||||
donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre
|
||||
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;<br />
|
||||
|
||||
7° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
|
||||
portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
|
||||
délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
|
||||
points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
|
||||
dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du présent code.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875357
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L31
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées à l'article L. 30 peuvent faire l'objet de
|
||||
traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875359
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X032L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives
|
||||
aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes
|
||||
forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire
|
||||
doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à
|
||||
nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée
|
||||
au 3° de l'article L. 30 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 11-1.<br />
|
||||
|
||||
Le délai prévu à l'alinéa précédent court :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
|
||||
condamnation est devenue définitive pour les compositions pénales, à compter du
|
||||
jour où la mesure est exécutée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière
|
||||
amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations
|
||||
relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou
|
||||
administrative prononçant cette annulation.<br />
|
||||
|
||||
Le délai est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est devenue
|
||||
définitive, lorsqu'il est fait application du paragraphe IV de l'article L. 15
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation
|
||||
est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de
|
||||
l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées
|
||||
au 8° de l'article L. 30 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les
|
||||
informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875360
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33
|
||||
|
||||
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral
|
||||
des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875361
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34
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||||
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||||
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à
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||||
une même personne, est délivré, sur leur demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance
|
||||
juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de
|
||||
conduire.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875362
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
||||
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
|
||||
de conduire sont communiquées sur leur demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
|
||||
d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis
|
||||
de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;<br />
|
||||
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||||
4° Aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une
|
||||
enquête préliminaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
|
||||
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes
|
||||
employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule
|
||||
terrestre à moteur ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
|
||||
sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
|
||||
par les véhicules terrestres à moteur.
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875363
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Les informations, autres que celles mentionnées à l'article L. 37, relatives aux
|
||||
pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules sont
|
||||
communiquées sur leur demande :<br />
|
||||
|
||||
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son
|
||||
avocat ou à son mandataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
|
||||
définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
|
||||
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
|
||||
seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
|
||||
des véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
|
||||
transports pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
|
||||
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
|
||||
véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est
|
||||
impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces
|
||||
informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués
|
||||
dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit
|
||||
assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une
|
||||
des victimes.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
|
||||
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875364
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37
|
||||
|
||||
Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules
|
||||
terrestres à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat
|
||||
d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :<br />
|
||||
|
||||
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
|
||||
pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
|
||||
définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
|
||||
des véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
|
||||
d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des
|
||||
véhicules.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du
|
||||
certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro
|
||||
d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à
|
||||
la connaissance de toute personne qui en fera la demande.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875365
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38
|
||||
|
||||
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat
|
||||
d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du
|
||||
véhicule, ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion
|
||||
de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de
|
||||
leur mission :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le
|
||||
cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens
|
||||
prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
|
||||
liquidation judiciaires des entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou
|
||||
de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
|
||||
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
|
||||
banqueroutes.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875366
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39
|
||||
|
||||
Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas
|
||||
expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875309
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
||||
Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé
|
||||
ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code,
|
||||
l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une
|
||||
décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du
|
||||
code pénal.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875367
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L41
|
||||
|
||||
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer
|
||||
le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant
|
||||
un tiers sera puni des peines prévues par l'article 781 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit
|
||||
indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
|
||||
n'est pas expressément prévue par le présent code.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875369
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des
|
||||
dispositions du présent titre, et notamment les modalités de la communication
|
||||
des décisions de justice par les autorités judiciaires.
|
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