diff --git a/README.md b/README.md
index a92424a5..aa5cdb81 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -14,5 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
-- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md
deleted file mode 100644
index 41157458..00000000
--- a/partie_legislative/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006111305
----
-
-## Partie législative
-
-- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
-- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
-- [TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.](titre_iii)
-- [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
-- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE](titre_vii)
-- [TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.](titre_viii)
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index eb5be351..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131024
----
-
-### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
-
-- [Article L1](article_l1.md)
-- [Article L1-1](article_l1-1.md)
-- [Article L1-2](article_l1-2.md)
-- [Article L2](article_l2.md)
-- [Article L3](article_l3.md)
-- [Article L3-1](article_l3-1.md)
-- [Article L4](article_l4.md)
-- [Article L4-1](article_l4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l1-1.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l1-1.md
deleted file mode 100644
index 41a8b543..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875225
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875225.xml
----
-
-###### Article L1-1
-
-En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
-tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un
-travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code
-pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code
-et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
-l'enfance délinquante.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de
-condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et
-L. 19.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l1-2.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l1-2.md
deleted file mode 100644
index 21d95caa..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875227
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875227.xml
----
-
-###### Article L1-2
-
-En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles L. 1er, L. 2, L.
-4, L. 12 et L. 19, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine
-complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées
-aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md
deleted file mode 100644
index f5533dfa..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875222
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875222.xml
----
-
-###### Article L1
-
-I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève
-conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se
-trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire
-d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool
-pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air
-expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre
-sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de
-l'une de ces deux peines seulement.
-
-Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à
-des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
-présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur ou
-l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
-circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux
-mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui
-sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur
-présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à
-la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
-
-Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
-alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
-aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou
-judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de
-l'état alcoolique. Lorsque la constatation est faite par un agent de police
-judiciaire mentionné au 2 de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend
-compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du
-refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les
-épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police
-nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
-alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ la personne
-concernée. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
-seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et
-biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux
-d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit
-conforme à un type homologué.
-
-Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens
-médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
-Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer
-le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être
-immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ;
-ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.
-
-Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des
-peines prévues au premier alinéa.
-
-II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève
-conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se trouvait
-en état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une
-amende 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
-
-Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les
-conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications
-seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de
-conduite en état d'ivresse manifeste ou qui aura accompagné en état d'ivresse
-manifeste un élève conducteur.
-
-III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du
-code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux
-paragraphes I et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront
-portées au double.
-
-Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si
-l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois
-mois.
-
-Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront
-effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l2.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l2.md
deleted file mode 100644
index a1213904..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875229
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875229.xml
----
-
-###### Article L2
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article 434-10 du code pénal, le fait pour tout
-conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il
-vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter
-ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue,
-est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
-
-Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code pénal,
-les peines prévues par ces articles sont doublées.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l3-1.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l3-1.md
deleted file mode 100644
index afb785fc..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875310
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875310.xml
----
-
-###### Article L3-1
-
-Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur
-d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves
-de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles, ou
-lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux,
-cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de
-substances ou plantes classées comme stupéfiants.
-
-Les résultats de ces analyses sont transmis au procureur de la République du
-lieu de l'accident.
-
-Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux analyses et examens médicaux,
-cliniques et biologiques prévus par le présent article sera punie des peines
-prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1er.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l3.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l3.md
deleted file mode 100644
index 536ebccf..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l3.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875232
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875232.xml
----
-
-###### Article L3
-
-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la
-République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
-des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent,
-même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
-qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de
-dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
-
-Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
-alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux
-vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de
-l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air
-expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de
-l'article L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.
-
-En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
-attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
-feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
-alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
-dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.
-
-Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le
-présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe I
-de l'article L. 1er.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l4-1.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l4-1.md
deleted file mode 100644
index cf55645b..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875311
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875311.xml
----
-
-###### Article L4-1
-
-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur
-d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de
-la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même
-infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette
-condamnation est devenue définitive.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l4.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l4.md
deleted file mode 100644
index 938c00b3..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/article_l4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875234
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875234.xml
----
-
-###### Article L4
-
-Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de
-celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
-émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni
-des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se
-soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la
-personne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende 25 000 F,
-ou de l'une de ces deux peines seulement.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 2f86f3c9..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131030
----
-
-### TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
-
-- [Article L5](article_l5.md)
-- [Article L7](article_l7.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/article_l5.md b/partie_legislative/titre_ii/article_l5.md
deleted file mode 100644
index bccf5640..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ii/article_l5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875236
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875236.xml
----
-
-###### Article L5
-
-Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans
-autorisation de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de
-six mois et d'une amende de 120 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/article_l7.md b/partie_legislative/titre_ii/article_l7.md
deleted file mode 100644
index fc194f67..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ii/article_l7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875239
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875239.xml
----
-
-###### Article L7
-
-Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de
-placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle
-au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen
-quelconque pour y mettre obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et
-d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 06c0b9be..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131025
----
-
-### TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.
-
-- [Article L8](article_l8.md)
-- [Article L8 A](article_l8_a.md)
-- [Article L8 B](article_l8_b.md)
-- [Article L8 C](article_l8_c.md)
-- [Article L9](article_l9.md)
-- [Article L9-1](article_l9-1.md)
-- [Article L9-2](article_l9-2.md)
-- [Article L9-3](article_l9-3.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l8.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l8.md
deleted file mode 100644
index 94286318..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l8.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875243
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875243.xml
----
-
-###### Article L8
-
-Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé
-d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre
-sécurité peut être immobilisé.
-
-Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de
-l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
-judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.
-
-Les dispositions du présent article sont mises en application dans les
-conditions prévues par les articles L. 25-1 et L. 25-3 à L. 25-7.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l8_a.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l8_a.md
deleted file mode 100644
index 2deeef34..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l8_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875312
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875312.xml
----
-
-###### Article L8 A
-
-Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés,
-entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous
-les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, la création de
-déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de
-dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre
-1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres
-nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
-
-La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent
-être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
-
-Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur
-contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
-identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
-stationnement privilégiées.
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
-présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l8_b.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l8_b.md
deleted file mode 100644
index 41d54cff..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l8_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875314
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875314.xml
----
-
-###### Article L8 B
-
-Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
-établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales,
-pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
-collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
-ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,
-lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de
-20 p. 100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole
-liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules
-desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en
-charge excède 3,5 tonnes.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l8_c.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l8_c.md
deleted file mode 100644
index d7b3b056..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l8_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875316
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875316.xml
----
-
-###### Article L8 C
-
-Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
-établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales,
-pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
-collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
-ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport
-public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
-carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
-dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
-habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
-l'environnement.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l9-1.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l9-1.md
deleted file mode 100644
index b5961dd5..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l9-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875249
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875249.xml
----
-
-###### Article L9-1
-
-Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport
-routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
-pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de
-faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par
-construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale
-autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
-
-Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la
-circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en
-Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
-
-Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
-fait personnel.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l9-2.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l9-2.md
deleted file mode 100644
index b10b0a3e..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l9-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875318
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875318.xml
----
-
-###### Article L9-2
-
-L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi n°
-95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des
-contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou,
-pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de
-la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative
-au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli
-et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation
-immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à
-l'article L. 25 dans les cas suivants :
-
-- soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur
-les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée
-par construction pour son véhicule ;
-
-- soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite
-journalière ;
-
-- soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l9-3.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l9-3.md
deleted file mode 100644
index 1902b095..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l9-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875319
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875319.xml
----
-
-###### Article L9-3
-
-En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans
-les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des
-temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la
-période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de
-repos effectuées à l'étranger.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/titre_iii/article_l9.md
deleted file mode 100644
index e6c4cf8c..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/article_l9.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875246
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875246.xml
----
-
-###### Article L9
-
-Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 25 000 F, ou de l'une
-de ces deux peines seulement :
-
-1° Toute personne qui aura volontairement fait usage d'une plaque ou d'une
-inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un
-nom ou un domicile faux ou supposé ;
-
-2° Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation
-un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques ou
-des inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, aura sciemment
-déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du
-propriétaire du véhicule ;
-
-3° Toute personne qui aura volontairement mis en circulation un véhicule à
-moteur ou remorqué muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à
-la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur.
-
-Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre,
-prononcer la confiscation du véhicule.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index e89a9889..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131031
----
-
-### TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.
-
-- [Article L10](article_l10.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_l10.md b/partie_legislative/titre_iv/article_l10.md
deleted file mode 100644
index b350977f..00000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_l10.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875253
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X010L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875253.xml
----
-
-###### Article L10
-
-En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code
-ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de
-l'article L. 1er du présent code et des articles 221-6 et 222-19 du code pénal,
-le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions
-suivantes :
-
-1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
-l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 25-5 du
-présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
-
-2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
-prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
-
-Seront punis des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal ceux qui
-auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule
-confisqué en application des dispositions du présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/README.md b/partie_legislative/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 0413d1bc..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1965-05-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131026
----
-
-### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article L11](article_l11.md)
-- [Article L11-1](article_l11-1.md)
-- [Article L11-2](article_l11-2.md)
-- [Article L11-3](article_l11-3.md)
-- [Article L11-4](article_l11-4.md)
-- [Article L11-5](article_l11-5.md)
-- [Article L11-6](article_l11-6.md)
-- [Article L11-7](article_l11-7.md)
-- [Article L12](article_l12.md)
-- [Article L13](article_l13.md)
-- [Article L14](article_l14.md)
-- [Article L15](article_l15.md)
-- [Article L16](article_l16.md)
-- [Article L17](article_l17.md)
-- [Article L18](article_l18.md)
-- [Article L18-1](article_l18-1.md)
-- [Article L19](article_l19.md)
-- [Article L20](article_l20.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-1.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-1.md
deleted file mode 100644
index 87249d37..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-24
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875321
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875321.xml
----
-
-###### Article L11-1
-
-Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit
-lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :
-
-a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du
-présent code ;
-
-b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
-conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;
-
-c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles
-de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.
-
-La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende
-forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation
-devenue définitive.
-
-Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
-reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
-nombre de points.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-2.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-2.md
deleted file mode 100644
index 6ae2761a..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875322
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875322.xml
----
-
-###### Article L11-2
-
-Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de
-points est égale à la moitié du nombre de points initial.
-
-Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce
-nombre.
-
-Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont
-commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent
-dans les limites suivantes :
-
-- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
-
-- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre
-de points initial.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-3.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-3.md
deleted file mode 100644
index ee37a29f..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875323
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875323.xml
----
-
-###### Article L11-3
-
-Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.
-11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il
-est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces
-points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions
-figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.
-
-La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
-quand elle est effective.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-4.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-4.md
deleted file mode 100644
index 4085cc37..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875255
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875255.xml
----
-
-###### Article L11-4
-
-L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être
-relevé, en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de la
-perte de points affectant son permis de conduire.
-
-En outre, les dispositions de l'article 133-16 du code de pénal pénale ne sont
-pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-5.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-5.md
deleted file mode 100644
index b9abdb3a..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875324
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875324.xml
----
-
-###### Article L11-5
-
-En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
-administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
-département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
-
-Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
-délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
-réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique
-effectué à ses frais.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-6.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-6.md
deleted file mode 100644
index 13b08375..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875258
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875258.xml
----
-
-###### Article L11-6
-
-Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois
-ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue
-définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle
-infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté
-du nombre de points initial.
-
-Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de
-son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant
-comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux
-conséquences des accidents de la route. Lorsqu'il est titulaire du permis de
-conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à
-une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial
-doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende
-sanctionnant l'infraction.
-
-Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
-les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
-sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de
-dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
-ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
-
-Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un
-permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités
-administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des
-employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
-
-Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie par les
-peines prévues à l'article 226-21 du code pénal. La divulgation des mêmes
-informations à des tiers non autorisés sera punie des peines prévues à l'article
-226-22 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-7.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-7.md
deleted file mode 100644
index 6ad2d4fb..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875325
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875325.xml
----
-
-###### Article L11-7
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
-11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des
-contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points
-affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article
-L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique
-prévue à l'article L. 11-6.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11.md
deleted file mode 100644
index 213ffb7f..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875251
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875251.xml
----
-
-###### Article L11
-
-Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles
-terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points
-est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des
-infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul,
-le permis perd sa validité.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l12.md b/partie_legislative/titre_v/article_l12.md
deleted file mode 100644
index 2df86b01..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l12.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875261
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875261.xml
----
-
-###### Article L12
-
-Toute personne qui, en récidive au sens de l'article 474 du code pénal, aura
-conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
-catégorie du véhicule considéré, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et
-d'une amende de 50 000 F ou de l'une de ces deux peines.
-
-Toutefois, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ces
-dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles
-apprennent à conduire.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l13.md b/partie_legislative/titre_v/article_l13.md
deleted file mode 100644
index 682dcce7..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l13.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875263
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875263.xml
----
-
-###### Article L13
-
-La suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de
-délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures
-prévues à l'article L. 18, des peines complémentaires qui pourront être
-prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de
-police.
-
-Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à
-titre de mesure de protection.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l14.md b/partie_legislative/titre_v/article_l14.md
deleted file mode 100644
index 88bac562..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l14.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875267
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875267.xml
----
-
-###### Article L14
-
-La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée
-par le jugement, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions
-suivantes :
-
-1° Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9, L. 9-1 et
-L. 19 ;
-
-2° (abrogé).
-
-3° Contraventions à la police de la circulation routière et à la réglementation
-relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-Elle peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève
-conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er du présent
-code.
-
-Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans, en
-cas de condamnation prononçée à l'occasion de la conduite de véhicule pour les
-infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou
-psychique de la personne.
-
-La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou
-partie de la peine, sauf en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er du
-présent code.
-
-Lorsqu'elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera
-exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le
-conducteur commet une infraction visée au premier alinéa suivie d'une
-condamnation quelconque.
-
-la juridiction qui prononce la peine de suspension du permis de conduire peut
-faire application des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du
-code pénal permettant de limiter cette suspension à la conduite en dehors de
-l'activité professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l15.md b/partie_legislative/titre_v/article_l15.md
deleted file mode 100644
index dec4c535..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l15.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875271
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875271.xml
----
-
-###### Article L15
-
-I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire
-en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles
-L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 221-6 et 222-19 du code
-pénal, lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à
-l'occasion de la conduite d'un véhicule. Ils peuvent également prononcer
-l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation dans les cas suivants
-:
-
-a) Conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention du
-permis aura été notifiée ;
-
-b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors
-qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée.
-
-L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un
-élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er.
-
-II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la
-condamnation :
-
-1° En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent
-code :
-
-2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II
-du présent code et des articles 221-6 au 222-19 du code pénal.
-
-III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes
-I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant
-l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de
-trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et
-psychotechnique effectué à ses frais. Le maximum de ce délai est porté à cinq
-ans en cas d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal.
-
-IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du
-paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de
-l'article 221-6 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau
-permis avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu
-apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l16.md b/partie_legislative/titre_v/article_l16.md
deleted file mode 100644
index 11195d9d..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l16.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875273
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875273.xml
----
-
-###### Article L16
-
-Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
-véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation
-susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette pièce, ces peines
-sont remplacées à son égard par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance
-d'un permis de conduire ; la durée de cette peine est déterminée conformément
-aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article précédent.
-
-En cas d'infraction aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal, le dernier
-alinéa de l'article précédent est applicable.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l17.md b/partie_legislative/titre_v/article_l17.md
deleted file mode 100644
index eb1c27e4..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l17.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-05-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875326
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875326.xml
----
-
-###### Article L17
-
-La durée maximale des peines complémentaires prévues aux articles L. 14, L. 15
-et L. 16 est portée au double en cas de récidive, ou si la décision constate le
-délit de fuite ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en
-l'absence de signe manifeste d'ivresse.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md b/partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md
deleted file mode 100644
index f9991f31..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875277
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875277.xml
----
-
-###### Article L18-1
-
-Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
-comportement du conducteur ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur
-permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état
-alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1er du
-présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué
-mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi cet état, les
-officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le
-permis de conduire de l'intéressé.
-
-Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou
-d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le
-conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
-prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
-lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
-alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
-les épreuves devront être effectuées dans les plus brefs délais. ;
-
-Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où
-le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à
-l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un
-conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
-conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la
-conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
-l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
-stationnement régulier.
-
-Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il
-est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications
-mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L.
-1er du présent code apportent la preuve de cet état, le préfet ou, à Paris, le
-préfet de police, peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du
-permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut
-excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de
-l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications
-destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la
-mesure de suspension est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et
-contentieux, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par
-le deuxième alinéa de l'article L. 18, qui peut proposer au préfet de modifier
-sa décision initiale.
-
-A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
-par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
-l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.
-
-Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le préfet , s'il s'agit d'un
-permis de conduire délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
-titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures
-nécessaires.
-
-Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute
-pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce
-titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions du présent article
-s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité
-requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l18.md b/partie_legislative/titre_v/article_l18.md
deleted file mode 100644
index f07b8ac4..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l18.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875275
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875275.xml
----
-
-###### Article L18
-
-Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L.
-14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut,
-s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire
-soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou
-l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Le
-préfet peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit
-la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève
-conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L. 1er du
-présent code. ;
-
-La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette
-durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures
-involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail
-personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,
-ou de délit de fuite. Le préfet peut également prononcer une telle mesure à
-l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction
-aux dispositions de l'article L.1er du présent code. La décision intervient sur
-avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou
-son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y
-compris de rapport, et de présenter sa défense.
-
-Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1,
-la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par
-arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.
-
-Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction
-de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du
-présent article ou de l'article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est
-exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de
-conduire prévue au présent titre.
-
-Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1
-seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
-relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive
-au droit de conduire.
-
-Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par un
-règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux,
-ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux
-publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de l'Algérie.
-
-La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des
-mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
-véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet
-effet par l'autorité militaire.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l19.md b/partie_legislative/titre_v/article_l19.md
deleted file mode 100644
index 2eb3e432..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l19.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875280
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875280.xml
----
-
-###### Article L19
-
-Toute personne qui, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision
-prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou
-l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continuera à
-conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
-nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un
-permis, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 30 000 F ou
-de l'une de ces deux peines seulement.
-
-Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une
-décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de
-conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de
-l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
-
-Sera punie des mêmes peines toute personne qui, pendant la période où une
-décision de rétention du permis de conduire lui aura été notifiée en application
-de l'article L. 18-1, aura conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel
-une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.
-
-Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura refusé de se soumettre à
-l'injonction qui lui aura été faite de restituer son permis de conduire en
-application de l'article L. 11-5 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l20.md b/partie_legislative/titre_v/article_l20.md
deleted file mode 100644
index 76f2c349..00000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_l20.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875282
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875282.xml
----
-
-###### Article L20
-
-Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les
-titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
-règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
-
-Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet
-de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/README.md b/partie_legislative/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 89570f22..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131027
----
-
-### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
-
-- [Article L21](article_l21.md)
-- [Article L21-1](article_l21-1.md)
-- [Article L21-2](article_l21-2.md)
-- [Article L22](article_l22.md)
-- [Article L23](article_l23.md)
-- [Article L23-1](article_l23-1.md)
-- [Article L23-2](article_l23-2.md)
-- [Article L24](article_l24.md)
-- [Article L25](article_l25.md)
-- [Article L25-1](article_l25-1.md)
-- [Article L25-2](article_l25-2.md)
-- [Article L25-3](article_l25-3.md)
-- [Article L25-4](article_l25-4.md)
-- [Article L25-5](article_l25-5.md)
-- [Article L25-6](article_l25-6.md)
-- [Article L25-7](article_l25-7.md)
-- [Article L26](article_l26.md)
-- [Article L27](article_l27.md)
-- [Article L27-1](article_l27-1.md)
-- [Article L27-4](article_l27-4.md)
-- [Article L28](article_l28.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l21-1.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l21-1.md
deleted file mode 100644
index b53408f4..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l21-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-01-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875328
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875328.xml
----
-
-###### Article L21-1
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du
-certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des
-infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour
-lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse
-l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
-renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
-
-Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
-avec les mêmes réserves, sur le locataire.
-
-Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
-personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l'alinéa premier incombe,
-sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l21-2.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l21-2.md
deleted file mode 100644
index b91f15df..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l21-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875329
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875329.xml
----
-
-###### Article L21-2
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21, le titulaire du certificat
-d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue
-pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales
-autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins
-qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
-majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
-l'auteur véritable de l'infraction.
-
-La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
-article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de
-police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du
-présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
-judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
-retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
-par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
-
-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 21-1 sont applicables dans les
-mêmes circonstances.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l21.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l21.md
deleted file mode 100644
index 413ef20f..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l21.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875285
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875285.xml
----
-
-###### Article L21
-
-Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises
-par lui dans la conduite dudit véhicule.
-
-Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal
-pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de
-l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu
-du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si
-celui-ci a été cité à l'audience.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l22.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l22.md
deleted file mode 100644
index dbe0bc4e..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l22.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875330
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875330.xml
----
-
-###### Article L22
-
-Par dérogation aux dispositions du code pénal, la récidive des contraventions de
-police en matière de police de la circulation routière est indépendante du lieu
-où la première contravention a été commise.
-
-Les modes de preuve de la récidive de ces contraventions seront déterminés par
-arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l23-1.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l23-1.md
deleted file mode 100644
index 28f2bc9e..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l23-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875290
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875290.xml
----
-
-###### Article L23-1
-
-Les fonctionnaires du corps des officiers de paix, autres que ceux visés au 3°
-de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription
-territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement
-désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis
-conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure
-pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les
-limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions
-au code de la route et les infractions prévues par les articles 221-6 et 222-19
-et R. 40 (4°) du code pénal à l'exclusion de celles commises en relation avec
-des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
-
-Ces fonctionnaires ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni
-procéder à la visite des véhicules.
-
-Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
-d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues aux alinéas 4 et
-5 de l'article 16 du code de procédure pénale.
-
-Les commandants et officiers de paix mentionnés ci-dessus qui n'ont pas obtenu
-la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées
-par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées
-à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
-des infractions précitées.
-
-Les gradés et gardiens de la paix de la police nationale affectés à une
-circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel
-peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées
-par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées
-à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
-des mêmes catégories d'infractions.
-
-Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus sont placés sous la
-surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
-l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l23-2.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l23-2.md
deleted file mode 100644
index 8a0ae881..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l23-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875332
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875332.xml
----
-
-###### Article L23-2
-
-Les infractions visées à l'article L. 9-1 du présent code peuvent être
-constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres
-lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de
-véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit
-chronotachygraphe.
-
-Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses
-composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l23.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l23.md
deleted file mode 100644
index de199b5c..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l23.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875331
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875331.xml
----
-
-###### Article L23
-
-Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la
-circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l24.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l24.md
deleted file mode 100644
index 8d09a7c9..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l24.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875333
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875333.xml
----
-
-###### Article L24
-
-Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de
-la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre
-chargé de l'Algérie et du ministre du Sahara, détermine les catégories d'agents
-spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions de
-police en matière de police de la circulation routière.
-
-Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de
-leur commission.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-1.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-1.md
deleted file mode 100644
index 90b5dcf3..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875335
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875335.xml
----
-
-###### Article L25-1
-
-Pour l'application de l'article L. 25, et sur prescription de l'officier de
-police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en
-tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
-procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
-peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
-manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
-ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
-utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
-est muni.
-
-Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans
-les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours,
-s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
-dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
-majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur
-ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance
-du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424
-du 31 décembre 1957.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-2.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-2.md
deleted file mode 100644
index 84907740..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875336
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875336.xml
----
-
-###### Article L25-2
-
-Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions
-normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des
-réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
-indispensables.
-
-Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
-vérification de la bonne exécution des travaux.
-
-En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule
-n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il
-détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-3.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-3.md
deleted file mode 100644
index 96214566..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875337
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875337.xml
----
-
-###### Article L25-3
-
-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
-délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au
-propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
-
-La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
-immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
-régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
-gagiste.
-
-Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
-cette impossibilité a été constatée.
-
-Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
-véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur
-marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés
-hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
-
-Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
-jours, livrés à la destruction.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-4.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-4.md
deleted file mode 100644
index 3b83a0cd..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875338
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875338.xml
----
-
-###### Article L25-4
-
-Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de
-l'article L. 25-3 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation
-dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les véhicules qui
-n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé, pour chaque
-département, par le préfet, sont livrés à la destruction sur l'initiative de
-l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de
-circulation.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-5.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-5.md
deleted file mode 100644
index c416f89d..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875339
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875339.xml
----
-
-###### Article L25-5
-
-Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de
-destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
-
-Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
-est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
-échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
-de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
-
-Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
-ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
-différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-6.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-6.md
deleted file mode 100644
index 102a7871..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875340
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875340.xml
----
-
-###### Article L25-6
-
-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par
-les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3, placés dans une fourrière
-non clôturée et non gardée.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-7.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25-7.md
deleted file mode 100644
index aa928ac4..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875341
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875341.xml
----
-
-###### Article L25-7
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et dates d'application des
-articles L. 25 à L. 25-5 ci-dessus.
-
-Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le
-contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques
-intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules
-automobiles.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l25.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l25.md
deleted file mode 100644
index 7e8fc946..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l25.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875334
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875334.xml
----
-
-###### Article L25
-
-Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
-dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
-relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur,
-compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
-tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages
-classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la
-circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de
-transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret
-prévu à l'article L. 25-7, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
-circulation, et, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, aliénés
-ou livrés à la destruction.
-
-Indépendamment des mesures prévues à l'alinéa ci-dessus, les véhicules laissés
-en stationnement ou en un même point de la voie publique ou ses dépendances
-pendant une durée excédant sept jours, peuvent être mis en fourrière.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l26.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l26.md
deleted file mode 100644
index 832fd4ca..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l26.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875292
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X026L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875292.xml
----
-
-###### Article L26
-
-Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende
-forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque
-l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou
-d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par
-l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement
-éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à
-commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un
-comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24 porteur d'un
-carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par
-arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le
-procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de
-vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
-
-Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le
-véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultants seront mis à sa
-charge.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l27-1.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l27-1.md
deleted file mode 100644
index 4754f4bb..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l27-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875297
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875297.xml
----
-
-###### Article L27-1
-
-En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
-dans le délai fixé à l'article L. 27, l'assureur doit en informer le préfet du
-département du lieu d'immatriculation.
-
-Le préfet procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
-propriétaire ait informé les services préfectoraux que le véhicule a été réparé,
-à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat
-d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
-
-Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter au
-préfet un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait
-l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport
-d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions
-normales de sécurité.
-
-Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du
-sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont
-applicables.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l27-4.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l27-4.md
deleted file mode 100644
index 0ea19bff..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l27-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875301
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875301.xml
----
-
-###### Article L27-4
-
-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor
-constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier
-d'immatriculation des véhicules, il peut demander au procureur de la République
-de faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert de la
-carte grise.
-
-Cette opposition suspend la prescription de la peine.
-
-Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
-lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par
-l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa
-nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
-République lève l'opposition.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l27.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l27.md
deleted file mode 100644
index 760deffb..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l27.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875295
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875295.xml
----
-
-###### Article L27
-
-1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
-dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
-montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
-du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
-d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
-à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
-réponse.
-
-2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
-transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu
-d'immatriculation.
-
-L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
-réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
-reconstruction.
-
-3° En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation
-et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise
-certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la
-sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de
-circuler dans des conditions normales de sécurité.
diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l28.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l28.md
deleted file mode 100644
index a2c299da..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vi/article_l28.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875303
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875303.xml
----
-
-###### Article L28
-
-Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de
-remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la
-préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait
-opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en
-application des dispositions législatives en vigueur.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/README.md b/partie_legislative/titre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index c388f19b..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131028
----
-
-### TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-
-- [Chapitre Ier : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index bf14aeca..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144800
----
-
-#### Chapitre Ier : Enseignement à titre onéreux.
-
-- [Article L29](article_l29.md)
-- [Article L29-1](article_l29-1.md)
-- [Article L29-2](article_l29-2.md)
-- [Article L29-3](article_l29-3.md)
-- [Article L29-4](article_l29-4.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-1.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-1.md
deleted file mode 100644
index 894ad892..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875342
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875342.xml
----
-
-###### Article L29-1
-
-Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des
-véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière,
-s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
-
-1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
-
-- soit à une peine criminelle,
-
-- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
-une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
-
-2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la
-ou les catégories de véhicules considérés ;
-
-3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par
-décret en Conseil d'Etat ;
-
-4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
-d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-2.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-2.md
deleted file mode 100644
index 5e083f09..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875343
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875343.xml
----
-
-###### Article L29-2
-
-Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 29-1 cessent d'être
-remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 29. En cas
-d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à
-l'article L. 29-1, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé
-en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de
-six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 29.
-
-Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits
-mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations
-délivrées en application de l'article L. 29, copie en est transmise par le
-procureur de la République à l'autorité administrative.
-
-La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité
-judiciaire s'est prononcée.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-3.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-3.md
deleted file mode 100644
index d7282eb4..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875344
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875344.xml
----
-
-###### Article L29-3
-
-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
-moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de
-l'autorisation prévue à l'article L. 29 ou en violation d'une mesure de
-suspension provisoire de celle-ci est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement
-et de 100 000 F d'amende.
-
-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
-encourent également les peines complémentaires suivantes :
-
-1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
-l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les
-modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
-
-2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
-prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
-
-3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-4.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-4.md
deleted file mode 100644
index a7ca5743..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875345
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875345.xml
----
-
-###### Article L29-4
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-chapitre.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29.md
deleted file mode 100644
index 7a2c97af..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l29.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875307
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875307.xml
----
-
-###### Article L29
-
-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
-moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la
-délivrance d'une autorisation administrative.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 57e08ea6..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144801
----
-
-#### Chapitre II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.
-
-- [Article L29-5](article_l29-5.md)
-- [Article L29-6](article_l29-6.md)
-- [Article L29-7](article_l29-7.md)
-- [Article L29-8](article_l29-8.md)
-- [Article L29-9](article_l29-9.md)
-- [Article L29-10](article_l29-10.md)
-- [Article L29-11](article_l29-11.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-10.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-10.md
deleted file mode 100644
index e81e2a40..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875352
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875352.xml
----
-
-###### Article L29-10
-
-I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
-véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière
-ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans
-avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 29-5 ou en violation d'une mesure
-de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 100
-000 F d'amende.
-
-Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas
-titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 29.
-
-II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
-présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
-
-1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
-plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la
-personne condamnée ;
-
-2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
-
-3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
-prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
-
-4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
-
-III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
-dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
-prévues au I du présent article.
-
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-
-2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
-plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la
-personne morale condamnée ;
-
-3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal ;
-
-4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
-prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
-
-5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-11.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-11.md
deleted file mode 100644
index b26d64ed..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875353
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875353.xml
----
-
-###### Article L29-11
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-chapitre.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-5.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-5.md
deleted file mode 100644
index db044927..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875347
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875347.xml
----
-
-###### Article L29-5
-
-L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
-d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans
-le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à
-un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une
-commission.
-
-La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
-exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
-véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière
-ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation
-est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
-d'une commission.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-6.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-6.md
deleted file mode 100644
index b8d60f00..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875348
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875348.xml
----
-
-###### Article L29-6
-
-Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
-conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la
-sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et
-l'établissement.
-
-Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
-l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
-de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière font
-l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-7.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-7.md
deleted file mode 100644
index a458c421..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875349
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875349.xml
----
-
-###### Article L29-7
-
-Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit
-ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 29-5, s'il ne
-satisfait pas aux conditions suivantes :
-
-1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
-
-- soit à une peine criminelle,
-
-- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
-une liste fixée par décret en Conseil d'Etat,
-
-- soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25
-janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
-entreprises, pendant la durée de cette peine ;
-
-2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de
-conduite ;
-
-3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire,
-d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-8.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-8.md
deleted file mode 100644
index 96da18bc..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875350
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875350.xml
----
-
-###### Article L29-8
-
-L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 29-5
-doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité
-administrative qui en contrôle l'application.
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-9.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-9.md
deleted file mode 100644
index 1dda239c..00000000
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l29-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875351
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875351.xml
----
-
-###### Article L29-9
-
-Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 29-7 et L. 29-8
-cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de
-l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 29-5.
-
-En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations
-visées à l'article L. 29-7, l'autorité administrative, après avoir mis
-l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la
-commission mentionnée à l'article L. 29-5, peut suspendre, pour une durée
-maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 29-5.
-
-Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits
-mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations
-délivrées en application de l'article L. 29-5, copie en est transmise par le
-procureur de la République à l'autorité administrative.
-
-La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité
-judiciaire s'est prononcée.
-
-Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une
-mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut
-également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se
-soumettre au contrôle prévu à l'article L. 29-8, de non-respect du programme de
-formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des
-dispositions de l'article L. 29-6.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/README.md b/partie_legislative/titre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 880ae3aa..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131029
----
-
-### TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
-
-- [Article L30](article_l30.md)
-- [Article L31](article_l31.md)
-- [Article L32](article_l32.md)
-- [Article L33](article_l33.md)
-- [Article L34](article_l34.md)
-- [Article L35](article_l35.md)
-- [Article L36](article_l36.md)
-- [Article L37](article_l37.md)
-- [Article L38](article_l38.md)
-- [Article L39](article_l39.md)
-- [Article L40](article_l40.md)
-- [Article L41](article_l41.md)
-- [Article L42](article_l42.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l30.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l30.md
deleted file mode 100644
index 4b319adc..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l30.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-24
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875355
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875355.xml
----
-
-###### Article L30
-
-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du
-ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
-
-1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance
-est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux
-permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables
-sur le territoire national ;
-
-2° De toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la
-circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;
-
-3° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de
-validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance d'un
-permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;
-
-4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
-qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et
-collectivités territoriales d'outre-mer ;
-
-5° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
-prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises
-conformément aux accords internationaux en vigueur ;
-
-6° Des procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ayant
-donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre
-exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
-
-7° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
-portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
-délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
-points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale
-;
-
-8° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
-dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du présent code.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l31.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l31.md
deleted file mode 100644
index 00e63a18..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l31.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875357
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875357.xml
----
-
-###### Article L31
-
-Les informations mentionnées à l'article L. 30 peuvent faire l'objet de
-traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l32.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l32.md
deleted file mode 100644
index aad9e3ff..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l32.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-24
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875359
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X032L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875359.xml
----
-
-###### Article L32
-
-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives
-aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes
-forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire
-doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à
-nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée
-au 3° de l'article L. 30 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction
-dans les conditions prévues à l'article L. 11-1.
-
-Le délai prévu à l'alinéa précédent court :
-
-1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
-condamnation est devenue définitive pour les compositions pénales, à compter du
-jour où la mesure est exécutée ;
-
-2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière
-amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;
-
-3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière
-décision.
-
-Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations
-relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou
-administrative prononçant cette annulation.
-
-Le délai est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est devenue
-définitive, lorsqu'il est fait application du paragraphe IV de l'article L. 15
-du présent code.
-
-Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation
-est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de
-l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées
-au 8° de l'article L. 30 du présent code.
-
-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les
-informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l33.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l33.md
deleted file mode 100644
index dd65b536..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l33.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875360
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875360.xml
----
-
-###### Article L33
-
-Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral
-des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l34.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l34.md
deleted file mode 100644
index 1f137fd0..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l34.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875361
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875361.xml
----
-
-###### Article L34
-
-Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à
-une même personne, est délivré, sur leur demande :
-
-1° Aux autorités judiciaires ;
-
-2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance
-juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
-
-3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de
-conduire.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l35.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l35.md
deleted file mode 100644
index 229b2af5..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l35.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875362
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875362.xml
----
-
-###### Article L35
-
-Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
-de conduire sont communiquées sur leur demande :
-
-1° Au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire ;
-
-2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
-d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
-
-3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis
-de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
-
-4° Aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une
-enquête préliminaire ;
-
-5° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
-habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
-présent code ;
-
-6° Aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes
-employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule
-terrestre à moteur ;
-
-7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
-sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
-par les véhicules terrestres à moteur.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l36.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l36.md
deleted file mode 100644
index 32be052f..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l36.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875363
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875363.xml
----
-
-###### Article L36
-
-Les informations, autres que celles mentionnées à l'article L. 37, relatives aux
-pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules sont
-communiquées sur leur demande :
-
-1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son
-avocat ou à son mandataire ;
-
-2° Aux autorités judiciaires ;
-
-3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
-définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;
-
-4° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
-habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
-présent code ;
-
-5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
-seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
-
-6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
-des véhicules ;
-
-7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
-transports pour l'exercice de leurs compétences ;
-
-8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
-résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
-véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est
-impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces
-informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués
-dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit
-assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une
-des victimes.
-
-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
-éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l37.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l37.md
deleted file mode 100644
index 7dc101b7..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l37.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875364
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875364.xml
----
-
-###### Article L37
-
-Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules
-terrestres à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat
-d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :
-
-1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
-pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
-
-2° Aux autorités judiciaires ;
-
-3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
-définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;
-
-4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
-des véhicules ;
-
-5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
-d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des
-véhicules.
-
-L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du
-certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro
-d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à
-la connaissance de toute personne qui en fera la demande.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l38.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l38.md
deleted file mode 100644
index 422e9b55..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l38.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875365
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875365.xml
----
-
-###### Article L38
-
-Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat
-d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du
-véhicule, ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion
-de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de
-leur mission :
-
-1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
-
-2° Aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le
-cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens
-prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
-liquidation judiciaires des entreprises ;
-
-3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou
-de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
-règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
-banqueroutes.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l39.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l39.md
deleted file mode 100644
index 4001724c..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l39.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875366
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875366.xml
----
-
-###### Article L39
-
-Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas
-expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l40.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l40.md
deleted file mode 100644
index 9c257b72..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l40.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875309
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875309.xml
----
-
-###### Article L40
-
-Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé
-ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code,
-l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une
-décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du
-code pénal.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l41.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l41.md
deleted file mode 100644
index e8d9f416..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l41.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875367
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875367.xml
----
-
-###### Article L41
-
-Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer
-le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant
-un tiers sera puni des peines prévues par l'article 781 du code de procédure
-pénale.
-
-Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit
-indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
-n'est pas expressément prévue par le présent code.
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l42.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l42.md
deleted file mode 100644
index 61e73465..00000000
--- a/partie_legislative/titre_viii/article_l42.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875369
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875369.xml
----
-
-###### Article L42
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des
-dispositions du présent titre, et notamment les modalités de la communication
-des décisions de justice par les autorités judiciaires.