Code de la route
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République française ace62f3094 LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047709059
NOR: IOMX2308711L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709059.xml
2023-06-23 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'article A. 325-12 du code de la route 2023-06-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire 2023-06-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 2022-12-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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