code_de_la_route/partie_reglementaire
République française f50a0681ed Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034061253
NOR: INTS1629227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/12/JORFTEXT000034061253.xml
2017-02-19 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2017-02-19 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 2017-02-19 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route 2017-02-05 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports 2017-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire

Références

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