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Transposition de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23-12-2003. Application de l'art. 19 de la loi 2001-1062. Abrogation de l'art. 15 du décret 2003-1186. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020236782 NOR: DEVX0812336D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/67/JORFTEXT000020236782.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129092 |
Livre IV : L'usage des voies.
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-05 au 2024-11-22 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-02-26 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-26 au 2021-08-05 CITATION source