![]() Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, en permis de conduire. Abrogation du décret du 26-03-1921. Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382690 NOR: DEFD9601668D Ancien identifiant: 1DX997479 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382690.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129090 |
Livre II : Le conducteur.
- Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
- Titre II : Permis de conduire.
- Titre III : Comportement du conducteur.
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-02-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2020-11-07 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-29 au 2020-08-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2021-04-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-05-19 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-28 au 2020-12-15 CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2021-06-30 CITATION source
- Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22 CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2020-11-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-05-03 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-05-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-18 au 2021-04-04 CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29 CITATION source
- Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source