code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii
République française 0544e4f5f1 Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048604456
NOR: IOMS2323542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/44/JORFTEXT000048604456.xml
2024-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » 2022-09-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans 2024-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-10-18 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2023-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006129090

Livre II : Le conducteur.

Références

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