Code de la route
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République française b6de7c107f Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030645188
NOR: EINC1417630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/51/JORFTEXT000030645188.xml
2015-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route 2015-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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