Code de la route
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République française a75bb61460 Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
Modification des art. R. 130-1-1, R. 130-1-2 et R. 130-3 (issus des art. 2, 3 et 5 du décret 2002-1256), R. 130-2 (issu de l'art. 6 du décret 2001-751), R. 221-1, R. 324-2 et R. 223-8 (issus des art. 2 et 4 du décret 2003-642) du code de la route.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000604683
NOR: EQUS0500198D
Ancien identifiant: 1DE005320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/46/JORFTEXT000000604683.xml
2005-04-06 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2005-04-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances 2005-04-06 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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