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République française 89db0efc1e Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492194
NOR: JUSD0827369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/21/JORFTEXT000020492194.xml
2009-04-15 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière 2008-08-02 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale 2009-04-15 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire

Références

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