Code de la route
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République française 7842a9901d Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte partiellement abrogé : articles 11 et 21 (décret 2011-294 du 21 mars 2011), 22 (décret 2009-1551 du 14 décembre 2009), 23 (décret 2011-294 du 21 mars 2011), 25 (décret 2009-1551 du 14 décembre 2009), 26 (1er alinéa), 29 (décret 2011-294 du 21 mars 2011), 30 et 32 (décret 2009-1551 du 14 décembre 2009) ; articles 19 (4° et 5°), 23-2, 23-3, 24, 26, 27 et 28 (décret n° 2017-359 du 21 mars 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785734
NOR: INTC0400345D
Ancien identifiant: 1DE0041439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/57/JORFTEXT000000785734.xml
2005-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 2005-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2004-12-28 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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