Code de la route
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République française 6d2a784ca9 Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034454126
NOR: INTS1703872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/41/JORFTEXT000034454126.xml
2017-04-23 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2017-04-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route 2017-04-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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