Code de la route
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République française 3234852132 Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Texte partiellement abrogé : articles 13, 14 et 18 à 28 (décret n° 2017-216 du 20 février 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000260352
NOR: INTC0500174D
Ancien identifiant: 1DE005716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/03/JORFTEXT000000260352.xml
2005-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale 2005-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances 2005-04-06 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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