Code de la route
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République française 2cdec89f9c Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037809099
NOR: INTS1824096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/90/JORFTEXT000037809099.xml
2018-12-15 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés 2018-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires 2018-12-15 00:00:00 +01:00
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README.md Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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