Code de la route
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République française 23d6ac0223 Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038670538
NOR: TRER1829549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/05/JORFTEXT000038670538.xml
2019-06-24 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal 2019-06-24 00:00:00 +02:00
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README.md Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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