code_de_la_route/partie_legislative/livre_3
République française b224c18202 Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
MODIFIE L'ART. L25 DU CODE DE LA ROUTE : ENUMERATION DES CAS OU UN VEHICULE PEUT ETRE MIS EN FOURRIERE, ET LE CAS ECHEANT, ALIENES OU LIVRES A LA DESTRUCTION
AJOUTE AU CODE LES ARTICLES SUIVANTS.
ART. L25-1 POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE EN TENUE ET MILITAIRES DE LA GENDARMERIE HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS, D'OUVRIR ET MANOEUVRER LES VEHICULES POUR LES CONDUIRE A LA FOURRIERE
ART. L25-2 LES VEHICULES DONT L'ETAT NE PERMET PAS LA CIRCULATION NORMALE NE PEUVENT ETRE RETIRES DE LA FOURRIERE QUE PAR UN REPARATEUR
ART. L25-3 SONT REPUTES ABANDONNES LES VEHICULES LAISSES EN FOURRIERE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE REDUCTION DU DELAI
ART. L25-4 LES VEHICULES ABANDONNES AU SENS DE L'ART. L25-3 SONT REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN VUE DE LEUR ALIENATION
ART. L25-5 LES FRAIS RELATIFS A LA FOURRIERE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE - PRODUIT DE LA VENTE
 ART.  L25-6 IRRESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VEHICULES VISES A L'ART. L25-3 (4E ALINEA) PLACES DANS UNE FOURRIERE NON GARDEE ET NON CLOTUREE
ART. L25-7 LES CONDITIONS ET DATES D'APPLICATION DES ART. L25 A L25-5 SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693656
Ancien identifiant: 1LX9701301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693656.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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titre_1er LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_2 Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES 2015-03-22 00:00:00 +01:00
titre_3 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_4 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2011-12-15 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00