LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039786372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786372.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072417.xml
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###### Article L130-4
@ -58,7 +58,11 @@ circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc
public ;<br />
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions
prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme.<br />
prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme ;<br />
15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et
agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété
qu'ils sont chargés de surveiller.<br />
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039803507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/35/LEGIARTI000039803507.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071460.xml
---
###### Article L224-8
@ -13,6 +13,7 @@ La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne
peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction
d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la
personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de
refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de
conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de
conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de
refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000034109370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/93/LEGIARTI000034109370.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071427.xml
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###### Article L233-1-2
<p align="left">
Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code
encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire
avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq
ans au plus.
encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du
véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le
propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en
a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le
propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours
de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la
mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,
notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La
juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision
spécialement motivée.<br />
II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent
code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal,
donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec
interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée
ne pouvant excéder trois ans.<br />
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au I de l'article L. 233-1-1 du
présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code
pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec
interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée
ne pouvant excéder dix ans.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039099644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/96/LEGIARTI000039099644.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072432.xml
---
###### Article L236-3
@ -14,9 +14,14 @@ encourt également, à titre de peine complémentaire :<br />
1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du
propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction
peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement
motivée ;<br />
propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition,
dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé
cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses
observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de
jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa
bonne foi. La bonne foi est appréciée notamment au regard d'éléments
géographiques et matériels objectifs. La juridiction peut toutefois ne pas
prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ;<br />
2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039785465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785465.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071419.xml
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###### Article L325-1-2
@ -47,6 +47,9 @@ b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matéri
ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de
passage.<br />
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article
L. 233-1.<br />
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République,
sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.<br />