LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-02
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000019113225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113225.xml
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000023717344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717344.xml
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<h1>Article L243-1</h1>
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@ -15,17 +15,17 @@ dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
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Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans
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la rédaction suivante :<br />
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Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de
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conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40
|
||||
Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40
|
||||
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
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|
@ -34,9 +34,16 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
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||||
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
|
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véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction,
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||||
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
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cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
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suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
|
@ -48,7 +55,7 @@ quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
|||
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
|
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véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
@ -58,7 +65,7 @@ cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
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@ -66,14 +73,15 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
|
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l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être
|
||||
soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.<br />
|
||||
Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
|
||||
L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -88,7 +96,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
|
@ -116,13 +124,124 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417243?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417281?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417282?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409023?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541041?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927899?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341965?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313055?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417283?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417284?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330943?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -148,7 +267,19 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
|
@ -156,5 +287,11 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113222.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L244-1</h1>
|
||||
|
@ -15,18 +15,18 @@ dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
|
|||
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Polynésie française, dans
|
||||
la rédaction suivante :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
" Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40
|
||||
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
" Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article
|
||||
L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
|
@ -34,9 +34,16 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
131-25 du code pénal ; "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
|
||||
véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction,
|
||||
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
||||
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
|
@ -48,7 +55,7 @@ quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
|||
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
|
||||
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
@ -58,7 +65,7 @@ cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
|||
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
|
||||
appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
|
||||
|
@ -67,15 +74,15 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
|
|||
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
" Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
|
||||
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
" Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
|
||||
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
" Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
|
||||
par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
|
||||
L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -90,7 +97,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
" Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
|
||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
|
@ -118,13 +125,16 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -150,7 +160,19 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
|
|||
1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113219.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L245-1</h1>
|
||||
|
@ -16,18 +16,18 @@ collectivité ".<br />
|
|||
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables au territoire des îles
|
||||
Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
" Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
|
||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 40
|
||||
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
|
||||
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40
|
||||
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
|
||||
mêmes peines. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
|
||||
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
" Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article
|
||||
L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
|
@ -35,9 +35,16 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
|||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
131-25 du code pénal ; "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
|
||||
véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction,
|
||||
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
||||
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement
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susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur
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@ -49,7 +56,7 @@ quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
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infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
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véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "<br />
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" Art.L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
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" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
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l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
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les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
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destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
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@ -59,7 +66,7 @@ cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
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appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
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" Art.L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
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@ -67,15 +74,15 @@ concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
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l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.<br />
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" Art.L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
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" Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
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être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
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"<br />
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" Art.L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
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" Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
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lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
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prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "<br />
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" Art.L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
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" Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
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par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
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L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
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@ -90,7 +97,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
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131-25 du code pénal. "<br />
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" Art.L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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" Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
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responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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@ -118,13 +125,16 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1995-02-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
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</li>
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@ -150,7 +160,19 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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1995-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
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</li>
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2008-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019109621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
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