Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2005-06-07 00:00:00 +00:00
parent a75bb61460
commit fcb022248f

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006841013
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841013.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841014
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841014.xml
---
<h1>Article L225-3</h1>
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral
des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions
prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
<details>
@ -21,70 +22,7 @@ des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942287?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2024-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031373554?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-31 au 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841020?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825641?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218880?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032289710?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746777?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367778?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965001?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528257?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566928?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -95,16 +33,19 @@ des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020563967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -117,6 +58,9 @@ des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2005-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>