LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎
Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎
Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎
Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎
Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III:  dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎
Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000377215
NOR: DOMX9400139L
Ancien identifiant: 1LX996609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143843
<h1>Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3/README.md)

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---
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159540
---
<h1>Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.</h1>
- [Article L343-1](article_l343-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006841212
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841212.xml
---
<h1>Article L343-1</h1>
Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la
Polynésie française, dans la rédaction suivante :<br />
"Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en
infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou
à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur,
compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés,
la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à
l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."<br />
"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
est muni.<br />
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans
les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours,
s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire."<br />
"Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des
conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par
des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
indispensables.<br />
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions
normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au
propriétaire."<br />
"Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure
faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
gagiste.<br />
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.<br />
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de
l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande
inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et
déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br />
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction."<br />
"Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur
aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie
française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai
fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à
la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des
pouvoirs de police en matière de circulation."<br />
"Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et
de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie
française.<br />
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
de l'assemblée de la Polynésie française."<br />
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée."<br />
"Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-9.<br />
Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses
devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé
entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à
effectuer la démolition des véhicules à moteur."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842042?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143846
<h1>Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159549
---
<h1>Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.</h1>
- [Article L443-1](article_l443-1.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841252
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841252.xml
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<h1>Article L443-1</h1>
L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>