LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143843
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<h1>Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
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- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2/README.md)
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- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3/README.md)
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159540
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<h1>Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.</h1>
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- [Article L343-1](article_l343-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2001-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006841212
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841212.xml
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<h1>Article L343-1</h1>
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Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la
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Polynésie française, dans la rédaction suivante :<br />
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"Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en
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infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou
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à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur,
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compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
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tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés,
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||||
la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
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publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
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commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."<br />
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"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
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l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
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de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
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procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
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||||
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
|
||||
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
|
||||
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
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||||
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
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est muni.<br />
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||||
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans
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les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours,
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||||
s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
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dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
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||||
majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire."<br />
|
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||||
"Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des
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conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par
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des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
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indispensables.<br />
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||||
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
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||||
vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
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||||
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
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conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
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S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions
|
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normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au
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propriétaire."<br />
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||||
"Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
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l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure
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faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
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La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
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immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
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régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
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||||
gagiste.<br />
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Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
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cette impossibilité a été constatée.<br />
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Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
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véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de
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l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande
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||||
inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et
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||||
déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br />
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||||
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
|
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jours, livrés à la destruction."<br />
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"Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier
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alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur
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aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie
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française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai
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fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à
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||||
la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des
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||||
pouvoirs de police en matière de circulation."<br />
|
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||||
"Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et
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de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
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||||
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
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est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
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échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
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||||
de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie
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française.<br />
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||||
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
|
||||
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
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différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
|
||||
de l'assemblée de la Polynésie française."<br />
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||||
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
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dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
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||||
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée."<br />
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||||
"Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
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||||
d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-9.<br />
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||||
Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses
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||||
devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé
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entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à
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effectuer la démolition des véhicules à moteur."
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842042?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1996-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1996-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a>
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</li>
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<li>
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1996-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143846
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|||
<h1>Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2/README.md)
|
||||
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3/README.md)
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partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159549
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<h1>Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.</h1>
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- [Article L443-1](article_l443-1.md)
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@ -0,0 +1,69 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841252
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841252.xml
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<h1>Article L443-1</h1>
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L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a> CONCORDANCE cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</a>
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<li>
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1996-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
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2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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