Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Application des articles 25 et 27 de la loi 78-17 ; 1 de la loi 2012-1432.
Modification du code de la route, du code de la sécurité intérieur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décrets 55-1397 et 2005-1726.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855864
NOR: INTD1239885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/58/JORFTEXT000026855864.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025111459 Identifiant: LEGIARTI000026875610
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###### Article R225-4 ###### Article R225-4
@ -26,17 +26,14 @@ financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique
autorités judiciaires, aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa autorités judiciaires, aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa
précédent et aux militaires de la gendarmerie.<br /> précédent et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :<br /> :<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br /> prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br /> des missions de prévention des actes de terrorisme.
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2012.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020044763 Identifiant: LEGIARTI000026875615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/56/LEGIARTI000026875615.xml
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###### Article R330-2 ###### Article R330-2
@ -24,18 +24,14 @@ l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br /> ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du code Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du
de la route dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la
du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
:<br /> :<br />
-les agents des services de la direction générale de la police nationale et de - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br /> prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
-les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
missions de prévention des actes de terrorisme.<br /> des missions de prévention des actes de terrorisme.
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2012.