Code de la route (ancien)

État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1954-07-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGITEXT000006074947
Ancien identifiant: CROUTEEL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
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République française 2020-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036942307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/23/LEGIARTI000036942307.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000042724770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/47/LEGIARTI000042724770.xml
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<h1>Article R330-2</h1>
@ -55,7 +55,8 @@ route ;<br />
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de
l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat
d'immatriculation du véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de
d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en
fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;<br />
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des
@ -81,6 +82,9 @@ l'article L. 318-1 ;<br />
énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres
sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes pour l'exercice de leurs missions.<br />
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code
de la sécurité intérieure :<br />
@ -106,7 +110,7 @@ ministre de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,7 +127,7 @@ ministre de l'intérieur.
2018-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036941156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043259209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR</a>