Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177117
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-21-1](article_r411-21-1.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006842082
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842082.xml
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###### Article R411-21-1
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de
l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut
ordonner la fermeture temporaire d'une route.<br />
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur
une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2002-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006842145
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842145.xml
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006842146
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842146.xml
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###### Article R412-25
@ -20,4 +20,12 @@ direction.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.
classe.<br />
Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est
couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. Dans ce cas,
toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177131
- [Article R414-14](article_r414-14.md)
- [Article R414-15](article_r414-15.md)
- [Article R414-16](article_r414-16.md)
- [Article R414-17](article_r414-17.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842238
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842238.xml
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###### Article R414-17
Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige
ou de verglas sur tout ou partie de sa surface :<br />
I. - 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur
d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout
conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ;<br />
2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est
interdit à tout véhicule.<br />
II. - Le fait de contrevenir au I du présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.