Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000035433250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433250.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669818.xml
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<h1>Article R322-9</h1>
I. Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de
l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R.
543-162 du code de l'environnement. A cet effet, il appose sur le certificat
d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu
le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour
destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon,
il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article
R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du
coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
I. Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un
véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui
le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU
mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en
application de l'article R. 543-155 du même code. A cet effet, il appose sur le
certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) "
pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un
coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à
l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite,
l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.<br />
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
justification de propriété du véhicule.<br />
il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat
d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du
véhicule.<br />
II. Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l'intérieur par voie
VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie
électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.<br />
III. Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
III. Le centre VHU qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de
l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de son intention
de détruire ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation
de l'immatriculation du véhicule.<br />
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur
par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire
ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.<br />
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé.<br />
toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU.<br />
V. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br />
VI. Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de
VI. Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035418306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841783?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841784?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841785?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433238?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035418493?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046667181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-02 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242026?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,9 +142,6 @@ article.
<li>
2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035418306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -118,6 +154,9 @@ article.
<li>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046865095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
</li>
@ -127,9 +166,6 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046667181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-02 au 2025-01-01</a>
</li>