Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
parent
a30a0650b2
commit
ed8fd1a2d3
4 changed files with 56 additions and 19 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840885
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840885.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840886
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-4
|
||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
|||
|
||||
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les contrôleurs des transports terrestres ;<br />
|
||||
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
|
||||
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les agents des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +39,11 @@ dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
|||
à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
|
||||
voirie routière.<br />
|
||||
voirie routière ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le
|
||||
préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans
|
||||
l'emprise de l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
|
||||
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840890
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840890.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2002-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840891
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-6
|
||||
|
||||
Les infractions prévues à l'article L. 317-1 peuvent être constatées par les
|
||||
fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont
|
||||
commises au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de véhicules soumis à
|
||||
l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.<br />
|
||||
Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413-1 peuvent
|
||||
être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle
|
||||
des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
|
||||
transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au
|
||||
transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses
|
||||
composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
|
||||
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe",
|
||||
et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
|
||||
soumis à l'obligation d'en être équipés.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159543
|
|||
##### Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.
|
||||
|
||||
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
|
||||
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841236
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X412L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-2
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur
|
||||
d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de
|
||||
sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les
|
||||
véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai
|
||||
d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue
|
||||
définitive.<br />
|
||||
|
||||
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
|
||||
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
|
||||
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
||||
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
|
||||
points initial du permis de conduire.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue