Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492194
NOR: JUSD0827369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/21/JORFTEXT000020492194.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177099
###### Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
- [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-18](article_r322-18.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020495125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495125.xml
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###### Article R322-16
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article
L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée
par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :<br />
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des
immatriculations ;<br />
2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de
quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R.
49-6 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006841812
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841812.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020495121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495121.xml
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###### Article R322-17
@ -18,4 +17,6 @@ Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 port
règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour
lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement
d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque
certifié.
certifié. Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou
par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et
R. 49-3-1 du code de procédure pénale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006841814
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841814.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020495117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495117.xml
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###### Article R322-18
@ -14,8 +13,9 @@ La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptabl
du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais
prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à
l'article R. 322-7.<br />
d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le
fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R.
322-7.<br />
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le
certificat de non-opposition.