Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
TITRE I: RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR. IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. 7: RECETTES DIVERSES (ART. R137-1,R137-2,R137-3,R137-4,R137-5,R137-6,R137-7,R137-8,R137-9,R137-10,R137-11,R137-12,R137-13,R137-14,R137-15,R137-169. REMPLACEMENT DE L'ART. R213-2,ABROGATION DES ART. R211-1,R211-3 A R211-8,ART. 211-18 (AL.2),MODIFICATION DE ART. R211-14,R211-21-7,R421-8 (3EMEMENT),R421-28 (2E TIRET) DU CODE. TITRE II: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L183-1 DU CODE. IL EST CREE AU TITRE III PRECITE UN CHAP. 8 AINSI REDIGE: CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R138-1,R138-2,R138-3,R138-4,R138-5,R138-6,R138-7,R138-8,R138-9). TITRE III: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS. LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND LES ART. R245-1,R245-2,R245-3,R245-4,R245-5,R245-6,R245-7,R245-8,R245-9,R245-10,R245-11,R245-12,R245-13,R245-14). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFICATION DES ART. R142-22 (AL. 1),R142-27 (AL. 2),R142-28,R142-29 (AL. 1) DU CODE PRECITE. RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU DE L'ART. L211-3 DU MEME CODE. DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DE CETTE COTISATION ACTUELLEMENT PREVUES PAR LES ART. R213-3,R213-4,R213-7,R213-8,A213-1 A A213-4 DU CODE DES ASSURANCES PAR REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LES URSSAF ET TRANSFERT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE. POUR LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS VISEES AUX ART. L245-1 A L145-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AMENAGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE CETTE CONTRIBUTION ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. D245-2 A 245-13 DUDIT CODE,ALIGNEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE APPLICABLES SUR CELLES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR. MODALITES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L138-1 HARMONISEES AVEC CELLES FIXES POUR LES 2 PRELEVEMENTS SUSVISES. CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ROLE IMPARTI A L'ACOSS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DIRECT QUI COMPLETENT UN CERTAIN DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA SECURITE CONCERNANT LE CONTENTIEUX GENERAL. APPLICATION DES ART. 6,19,20 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 (ART. L243-7,L243-8,L225-1-1 ET L213-1 DU CODE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000383417 NOR: TASS9721612D Ancien identifiant: 1DX997635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/34/JORFTEXT000000383417.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2007-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000006841513
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841513.xml
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Date de début: 2007-07-21
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Date de fin: 2024-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841514
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841514.xml
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<h1>Article R233-3</h1>
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@ -15,7 +15,7 @@ d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont
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fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des
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assurances ci-après reproduits :<br />
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"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1
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" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1
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doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en
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mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a
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été satisfaite.<br />
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@ -31,38 +31,33 @@ judiciaires par tous moyens.<br />
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Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
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tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à
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l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de
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présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R.
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211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions
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ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue
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à l'alinéa suivant.<br />
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présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R.
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211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce
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conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.<br />
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Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
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classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
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Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
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toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
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possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas
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présenté ce document avant l'expiration de ce délai.<br />
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Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
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obligation de garantie à la charge de l'assureur.<br />
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obligation de garantie à la charge de l'assureur."<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
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véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le
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territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."<br />
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"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par
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" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par
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l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les
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conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat
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d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.<br />
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Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le
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poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception
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poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception
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des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux
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et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."<br />
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et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "<br />
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"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les
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contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance
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relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer
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sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
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211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
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" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
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de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un
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véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le
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véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou
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aura apposé un certificat non valide. "
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<details>
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@ -72,7 +67,13 @@ sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876062?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840915?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -82,29 +83,26 @@ sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001341385?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article</a>
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2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812144?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812167?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812176?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01</a>
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2007-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000792327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876062?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840915?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a>
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