Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION

MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018899131
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Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020279513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279513.xml
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<h1>Article L323-1</h1>
I. - Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
contrôleurs agréés par l'Etat.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième
alinéa.<br />
II. - Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules,
dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et
@ -40,9 +40,9 @@ réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ce
activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
précèdent la prestation.<br />
Lorsque le prestataire fournit pour la première des services en France, il en
informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -52,7 +52,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +96,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023680839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10</a>
</li>
<li>
2008-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020741396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR</a>