Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177098
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841778
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841778.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841779
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841779.xml
---
###### Article R322-2
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841778.xml
Un certificat d'immatriculation, dit "carte grise", établi dans les conditions
fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de
l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro
d'immatriculation assigné au véhicule.<br />
d'immatriculation assigné au véhicule. Le certificat d'immatriculation peut
comporter un coupon détachable.<br />
Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le
poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter un signe

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-15
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841781
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841781.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841782
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841782.xml
---
###### Article R322-3
@ -16,17 +16,22 @@ d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou d'un certificat de transit
ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat
membre de la Communauté européenne.<br />
II. - Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats
d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les conditions de leur attribution
et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports
pris après avis du ministre de l'intérieur.<br />
Lorsque le véhicule a fait l'objet de la délivrance d'une carte grise comportant
un coupon détachable, sa circulation à titre provisoire est autorisée sous
couvert de ce coupon dûment rempli.<br />
II. - Les bénéficiaires et la durée de validité du coupon détachable de la carte
grise et des certificats d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les
conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du
ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
1° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation
spécial W ou WW ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un
certificat d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du
présent article ou celles prises pour son application ;<br />
1° Le fait pour toute personne d'utiliser un coupon détachable de carte grise,
un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou pour tout professionnel de
l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans
respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son
application ;<br />
2° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat de transit ou un
document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841784
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841784.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841785
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841785.xml
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###### Article R322-4
@ -16,21 +16,23 @@ suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une
déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile
déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce
dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et
inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la
mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce
document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.<br />
inaltérable la mention : "vendu le ../../...." ou "cédé le ../../...." (date de
la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure
droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit
remplir, s'il existe, le coupon détachable.<br />
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la
carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la
transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une
déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est
retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du
véhicule.<br />
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le
coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par
celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département
de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion.
Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même
temps que la carte grise du véhicule.<br />
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule
doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura
porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat
en sa possession.<br />
en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat
d'immatriculation.<br />
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise
doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841793
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841793.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006841794
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841794.xml
---
###### Article R322-7
@ -15,7 +15,8 @@ mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit
adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel
établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat
d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé
des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.<br />
des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il
existe, le coupon détachable dûment rempli.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un
contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841797
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841797.xml
---
###### Article R322-8
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà
immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration
adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la
carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le
propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.<br />
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre
chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la
transformation du véhicule.<br />
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas
observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841799
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841799.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841800
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841800.xml
---
###### Article R322-9
En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à
l'exception des cas visés à l'article L. 326-11, le propriétaire remet la carte
l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet la carte
grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière
très lisible et inaltérable, la mention "vendu le ../../.... (date de la
mutation) pour destruction" ou "cédé le ../../.... (date de la mutation) pour
destruction", suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet
effet.<br />
très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.. /.. /.... (date de la
mutation) pour destruction " ou " cédé le.. /.. /.... (date de la mutation) pour
destruction ", suivie de sa signature, et avoir découpé la partie supérieure
droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le
propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département
d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours.<br />
A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 326-11, le
A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le
propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut
être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de
plus de vingt-cinq ans.<br />