Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841375
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841375.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000023095881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095881.xml
---
<h1>Article R221-8</h1>
I. - La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou
les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre
1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.<br />
I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les
catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984,
autorise la conduite de toutes les motocyclettes.<br />
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie
quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du
@ -21,21 +20,34 @@ conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en
circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des
motocyclettes légères.<br />
II. - La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 1er janvier 2007
autorise la conduite, sur le territoire national, d'une véhicule relevant de la
sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de
conduire depuis au moins deux ans.<br />
II.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire
national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit
titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait
suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association
agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.<br />
III. - La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier
2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de
la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis
de conduire depuis au moins deux ans. Cette autorisation n'est valide que si le
conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une
association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu'il est fait
mention de cette autorisation sur le permis de conduire.<br />
Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des
conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette
légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de
cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par
l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un
tel véhicule au cours de la période considérée.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
précédent alinéa.
III.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le
territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que
le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux
ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou
une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.<br />
Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui
justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au
cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique
est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant
la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de
la période considérée.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé
des assurances fixe les modalités d'application des II et III.
<details>
@ -45,7 +57,7 @@ précédent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,15 +75,15 @@ précédent alinéa.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038934031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-19</a>
</li>
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033335949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>
</li>
<li>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027942380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR</a>
</li>
@ -84,9 +96,6 @@ précédent alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>